manquements de la société Intrum Justitia à ses obligations contractuelles de se référer au seul contrat de travail signé le 1er mars 1989 et à ses avenants, sans répondre au moyen invoquant un contrat

: "est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien

Ce contrat stipulait qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des transports médicalisés, l'activité se caractérisait par un travail à la demande en fonction des besoins du service

de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut, par la loi du lieu où le travailleur accomplit habituellement son

l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la reprise de l'activité est intervenue pendant la durée du préavis ; que le contrat de travail était ainsi

; Attendu que le contrat de travail de M.

fondé sur des propos tenus par le salarié durant la période de suspension de son contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que les paroles du salarié ont causé un préjudice

Après que leurs contrats de travail ont été rompus à la suite de leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés dans le cadre de la procédure de licenciement pour

des salariés concernés ; que l'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière, et indispensable à l'exécution du contrat de travail, s'exerce en tout ou en

En conséquence, le contrat de travail intermittent pour exercer des activités liées aux transports scolaires n'est proposé que dans les cas où ces activités conduisent, au sein de l'entreprise, à devoir

, en décidant que la société Gréco, qui n'assurait pas de contrôle sur le travail accompli par M.

[H] de se déplacer hors de la Martinique ne constituait pas une violation de ses obligations professionnelles, la circonstance inopérante que le contrat de travail liant M.

de travail des salariés affectés audit marché ; que le contrat de travail de Céline X... a été transféré à la Régie Départementale des Transports du Jura en application des dispositions de l'article 28

le paiement d'heures de délégation qu'il aurait accomplies en dehors de son temps de travail ; qu'en interdisant à l'employeur de contester devant le juge des référés l'emploi par le salarié des heures

la livraison et le paiement des produits dans un délai d'un mois après acceptation dudit contrat (pièce n° 9) ; qu'ainsi, selon le contrat précité, les marchandises sont présumées avoir été livrées

QU'ELLE AVAIT ETE A L'ORIGINE UNIE A L'INTERESSE PAR UN CONTRAT DE MANDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIEU D'ACTIVITE DE LAPOUJADE NE POUVAIT PAS DETERMINER LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION

les inspecteurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire des constatations qu'ils contiennent ; qu'en passant outre aux énonciations et constatations du procès-verbal n° 31/ 93 dressé par l'inspecteur

de travail, sans rechercher les conditions dans lesquelles M.

prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel

avait constaté que les salariés demandeurs avaient été engagés par un contrat d'insertion régi par l'article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et