.- Z... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité d'administrateur de la société Soleil d'Est ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2013), que la société Soleil

arrêt du 7 novembre 1991, dit que les sommes dues par les acquéreurs à la SEM constituaient des créances du CFF et du CDE et que, dans la mesure où elles avaient été payées entre les mains de l'administrateur

P... , désigné comme administrateur provisoire de l'étude de M.

fiscale un refus quant à l'exonération d'impôt » ; qu'il ajoute que les doutes du notaire étaient tels qu'il avait pris la précaution de faire affecter en nantissement au profit de l'administration une

la peine de 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que le prévenu ne peut réduire son activité à la commercialisation d'aliments complémentaires, activité nouvelle peu réglementée sur laquelle l'Administration

fonctionnaires de même niveau que pour la fixation des "seuils de recrutement du complément poste" et moyennant "une mesure exceptionnelle" permettant de "porter le versement biannuel effectué au second semestre

XF... d'Anselme, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Euroway, défendeurs à la cassation ; M.

' elle occupe plusieurs étages de l'immeuble le rez-de-chaussée est essentiel à son activité car il est le seul local occupé qui répond aux exigences d'accessibilité et de sécurité exigées par l'administration

La cassation prononcée n'implique pas, pour partie, qu'il soit de nouveau statué sur le fond, et pour l'autre partie, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par M.

Marc X... et Mme Denise X... de leurs demandes visant à voir dire non fondée la décision du 30 juillet 2012 de l'administration générale des finances publiques et à voir prononcer la décharge des impositions

David X... pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société ABC formation et la SELARL EMJ prise en la personne de M.

Luxottica France fait valoir qu'à compter du 1er semestre 2009, pour obtenir l'adhésion de ses commerciaux, elle leur a laissé un délai d'un mois, selon le formalisme prévu à l'article L 1222-6 du code

Michel X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Primel, demeurant ..., 2°/ de M.

contrairement à ce qu'ont affirmé les experts, aucune exclusivité totale n'avait été donnée à la SFF pour la mobilisation des créances de la société UAC; que c'est la SFF elle-même qui, à partir du 1er semestre

au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi, l'administration

SE SONT OPPOSES A LA PRESENCE A CES REUNIONS DE A..., ANCIEN SALARIE DE L'UN DES ETABLISSEMENTS, LICENCIE EN RAISON DU ROLE QU'IL AVAIT JOUE DANS LA SEQUESTRATION DE DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, EN PARTICULIER

arrêts en date des 5 mai 1988 et 4 octobre 1990 de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle qui ont, dans les poursuites exercées contre les susnommés pour violation de domicile et séquestration

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 28 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

des ventes de la société Vynex (…) déjà centralisée sur le site de [Localité 1] » ; que la lettre en conclut que « Le regroupement de l'administration des ventes, contrairement aux possibilités d