X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11025 F Pourvoi n° E 15-26.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que le système d'assainissement de l'immeuble est affecté d'un vice, non décelable avant la vente, rendant le bien impropre à son usage et que

statué par des motifs impropres à exclure tout usage abusif du droit de négociation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du

présentaient, eu égard à leur emplacement, leur nombre, et l'importance de leur usage, un caractère essentiel au point d'affecter l'exécution même par le vendeur de son obligation de délivrance, a privé

; qu'il en résulte qu'un usager qui prétend ne pas avoir accès au service de déchetterie doit établir qu'il a sollicité la délivrance de la carte magnétique auprès du Sictom Loir et Sarthe ; que, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

la BEAC a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... de rejoindre son poste d'affectation a désorganisé sérieusement l'agence d'ENSISHEIM ainsi qu'en atteste M.

X... a demandé au Crédit agricole l'ouverture d'un second compte, la banque ne s'est pas enquise de l'objet et de la destination du compte dont elle ignorait l'affectation ; qu'en omettant de se renseigner

Louis René G..., demeurant section Public à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), 4°) Mme Marie Marcelline G..., demeurant section Public à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; II°)

" représentation générale pour l'Europe " a été ouverte à Paris et a employé des salariés classés dans la catégorie " personnel au sol " ; que les membres du " personnel navigant technique " (PNT) ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière La Levalloisienne, dont le siège est 6/8, place

L'usage de ces chemins peut être interdit au public".

L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; que la dernière partie de cet article permet de retenir qu'un chemin d'exploitation peut être ouvert ou fermé au public, et que ce n'est pas là un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon les Bains, 15 juin 1984), que, les 7 juillet 1975 et 1er avril 1976, M.Bounour a acquis des locaux qu'il s'est engagé à affecter