Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2022), Mme [R] a été engagée en qualité de rédacteur photo par la société Prisma média (la société) suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à

égaux, bas, médian et haut, le classement dans un de ces secteurs étant déterminant de l'évolution ultérieure du montant du complément, de plus en plus lente du secteur bas au secteur haut ; il a également

l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'il est expressément précisé dans le plan de sauvegarde de l'emploi que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est déterminé

En aucun cas, ce périmètre ne peut être restreint à un secteur d'activité de l'entreprise.

L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après

Mis en examen le 10 mars 2017 des chefs susvisés se rapportant à des opérations suspectes ayant affecté le titre [1] à compter du 1er janvier 2014, M.

Mis en examen le 10 mars 2017 des chefs susvisés se rapportant à des opérations suspectes ayant affecté le titre [1] courant 2015, M.

Une inscription gratuite comprend un intitulé de secteur d'activité, le nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL.

d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise n'a pas le même secteur

secteur de la construction ou de la réparation navale, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant que M.

Georges Y... était initialement affecté et le transfert, sur autorisation administrative, d'une partie de sa capacité d'accueil à l'établissement Les Citronniers appartenant à la société Orpéa, constitue

Par avenant du 5 juillet 2009, il était affecté totalement au poste de directeur commercial du groupe ALTEP.

prendrait en charge certaines dépenses particulières à ce secteur dont seraient exclus les propriétaires des trois autres secteurs (Le Parc, Marc Anthony et les Roches rouges) a été adopté à l'unanimité

X... a été engagé par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, suivant des contrats à durée déterminée à partir du 27 janvier 1999, en qualité de directeur de la

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept

au représentant du secteur.

; Attendu que l'ORPESC fait grief à l'arrêt de dire que l'article 21 de ses statuts était inopposable à Mme X..., que celle-ci avait droit au bénéfice de l'ARS et d'ordonner une expertise pour déterminer

adoptant la même position sur la rémunération de la salariée pendant cette suspension, la référence à cette convention, volontairement appliquée par l'association, s'imposait aussi à la société, le secteur

Elle a ajouté que la société Flybus devait reprendre dans les conditions définies par l'annexe les contrats de travail des personnels de la société Airelle affectés aux marchés repris, tout en ordonnant

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept