30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte d'un extrait

, A DIVERSES AMENDES FISCALES, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) CONTRE LE MEME ARRET

deux redressements en matière de droits d'enregistrement et a émis deux avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits et pénalités estimés dus ; que M.

avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

que, selon le prévenu, la notion de mauvaise foi induite par le montant de ladite pénalité de 40% serait exclusive de la notion de fraude qui, seule, justifierait des poursuites pour fraude fiscale par

1991, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende

Michel, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite Cour, en date du 7 février 1991, qui a condamné Michel Z... pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité à la peine

METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour infractions au Code des douanes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses pénalités

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise

des lois in mitius en raison du caractère fiscal de l'infraction ; " alors que, d'une part, l'exception de rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus douce est un principe général de valeur constitutionnelle

fiscales y afférentes, en prononçant au surplus la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts directs fraudés, des majorations et amendes fiscales ayant sanctionné les infractions, la cour d'appel

Farouk, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à 4 amendes de 2 000 francs

février 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ... 930, 75572 Paris cedex 12, pour la Direction des services fiscaux

X... au titre de la garantie de passif fiscal et social il doit être procédé à la compensation entre les créances et les dettes, fiscales et sociales, de la société qui existaient lors de la cession mais

FINANCES NE SERAIENT PRISES EN CONSIDERATION QUE POUR LA PART QUI EXCEDERAIT L'IMPOSITION PERSONNELLE DUE EN TOUTE HYPOTHESE PAR DROMER EN SA QUALITE DE SALARIE, A L'EXCLUSION DE TOUTE IMPOSITION, AMENDE

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, et l'a déclaré tenu solidairement

date du 9 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées du chef d'infraction à la réglementation des marchés des céréales, a condamné la première à diverses sanctions fiscales

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la saisie-arrêt pratiquée par l'administration fiscale, pour obtenir paiement d'une amende à laquelle Lucien X... avait

Y... décédé le 11 mai 1987, d'accomplir les formalités de la succession, n'avait déposé la déclaration de succession à l'administration fiscale que le 14 février 1989, d'autre part, constaté que, du fait

La cour d'appel a relevé que le redressement fiscal appliqué à la SCCV résultait de l'incurie du gérant, M.