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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a5a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

ainsi vendu sous cette présentation est en réalité un vin de table ; que l'utilisation de surcroît sur ces bouteilles de capsules réservées à l'expédition et au transport de vin d'appellation contrôlée

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Pierre, - LA SOCIETE GARAGE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf8e

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f655

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Paris venant aux droits de la Banque française commerciale (BFC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ecossaise Operating.

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c740

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd58014677402328

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100498

Cassation

28 mai 2021

28 mai 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

civ1

61372419cd580146774123f7

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de créances figurant sur des contrats d'assurance sur la vie

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cr

61372639cd58014677423e71

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

sauvegarder l'indemnisation de la victime, et que le montant du cautionnement mis à la charge de l'intéressé, apparaît proportionné aux ressources de celui-ci, telles qu'elles résultent de son train de vie

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e72

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

sauvegarder l'indemnisation de la victime, et que le montant du cautionnement mis à la charge de l'intéressé, apparaît proportionné aux ressources de celui-ci, telles qu'elles résultent de son train de vie

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d47

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

social composé d'un document intitulé "projet de plan de repositionnement" et d'un document intitulé "mesures sociales d'accompagnement", présenté par la société C et A France, énonçait en son point VII

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200223

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

À la suite d'un incendie, le 28 juin 2014, de bâtiments annexes lui appartenant, elle a assigné, notamment, la société Axa devant un tribunal de grande instance en indemnisation.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300350

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

la possession de celui qui l'exerce ; qu'en jugeant que « [L] [T] justifie d'une possession par ses auteurs puis lui-même de la cave, continue depuis au moins l'année 1961, non interrompue, paisible,

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CC

cr

édure suiviec/Daniel X

61372634cd58014677423bf9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

supplémentaires n'est versée qu'à l'occasion de l'accomplissement d'heures supplémentaires alors que Gilles Z... n'effectuait pas des heures supplémentaires chaque mois ; que la prime astreinte et annexes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100296

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

2006-2007 et 2007-2008 à l'issue desquelles elle s'est vue proposer un redoublement de la deuxième année. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100172

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

René L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

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CC

soc

613723e6cd5801467740f982

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait de vie privée ne peut constituer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03625

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

le surplus des sanctions prononcées ; "et que le gain substantiel de l'opération n'est donc nullement fortuit et que la prise d'intérêt menant à l'opération spéculative s'est étendue sur plusieurs années

Source officielle

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