R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

procédure civile. 9.

X... antérieures à son activité exercée le jour de l'accident ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la valeur de ces pièces n'était pas remise en cause par la Caisse, a violé l'article 4 du nouveau

, comme résultant d'un accident du travail ; que pour débouter Mme X... de sa demande de prise en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail, la cour d'appel a affirmé que « rien

DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A SON ARTICLE 14, APPLICABLE A LA SUCCESSION, OUVERTE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET QUE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL EXIGEAIT QUE L'ENFANT NATUREL FUT << LEGALEMENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social

D., EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A 1972, COMME ENFANT LEGITIME NON DESAVOUE PAR DE., DES EPOUX DE.

81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL, X... NICOLAS ET X...

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, combinées entre elles ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux

10904 F Pourvoi n° F 18-24.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

n'a pas, derechef, tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement ; "alors, enfin, que, dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles faisaient valoir que

1556 F-D Pourvoi n° H 17-21.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence

F-D Pourvoi n° Q 19-20.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

D'AGEN, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, exerçant l'action fiscale, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

a accueilli cette dernière demande, seule contestée devant elle, au motif que l'administration des douanes avait perçu les taxes en cause de mauvaise foi au sens de l'article 1378 du Code civil ; Attendu

a accueilli cette dernière demande, seule contestée devant elle, au motif que l'administration des Douanes avait perçu les taxes en cause de mauvaise foi au sens de l'article 1378 du Code civil ;

706 F-D Pourvoi n° K 18-12.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE