E...", la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux susvisés ; "3°) alors que la "libre disposition" des biens s'apprécie au jour de la saisie ; qu'en se fondant, pour dire que M.

La cour d'appel ajoute que M.

A..., avaient été substitués aux feuillets originaux du registre des assemblées générales ; qu'en affirmant néanmoins que M.

[D], peu important que l'origine et les modalités d'acquisition du capital n'aurait pas été justifiée, la cour d'appel a violé les articles 755 du code général des impôts et L. 23 du livre des procédures

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, pour tromperie aggravée, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 10.

[Q] [W] [S], la société Crédit immobilier de France, la société Crédit foncier de France, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui les

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour tromperies et contraventions au code rural, l'a condamné à une amende de 3 000 euros, deux amendes

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour contraventions en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné à 68 amendes

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de L'association Fédération générale des salariés des organisations agricoles

GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sotranasa Télévidéocom, contre l'arrêt de la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 L'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-26.689 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel

Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

pourvoi formé par la Société foncière et agricole du Delta du Rhône, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 16 avril 2014 et 3 décembre 2014 par la cour d'appel

Alice, épouse Z..., partie civile, LA CAISSE REGIONALE DE MALADIE D'ALSACE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR

Paul-Marie Y..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement

O... était établi et que ce dernier était à l'origine de la mésentente entre associés, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 5° du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir que M.