; qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne constatait pas que Mme Y..., propriétaire du véhicule, ne pouvait ignorer l'utilisation frauduleuse qui en serait faite par le prévenu, ne pouvait écarter l'application

Z... et X..., en paiement du solde des emprunts, en demandant à être autorisées, à défaut de paiement et en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à procéder à la vente aux enchères du

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société Atradius Credito y Caucion

au visage de Joël Z..., lequel a chuté par terre ; que le prévenu n'invoque aucune preuve contraire à l'appui de ses dénégations à l'exception du témoignage de son épouse, nécessairement sujet à caution

X..., gérant de la société Appli poudres, s'est porté caution solidaire à hauteur de 90 000 euros du prêt de 150 000 euros consenti par le Crédit coopératif lors de la création de son entreprise ; que

procureur de la République en date du 24 juin 2003 est sans intérêt au débat ; que l'ordonnance de non-prolongation et de placement sous contrôle judiciaire sous réserve de versement préalable d'une caution

est dirigé contre la société Cobra ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Netter Nation, qui a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Gold salons, cautionnée

I..., caution, ceux-ci en reprise d'instance après le décès de leur mari et père décédé, Charles I..., en règlement d'une somme due en application des clauses pénales ; que les héritiers sont intervenus

déclarée opposable, qu'il en résulte que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble et par fausse application

mention de la somme de 2 613 233,11 francs dans cinq sommations de payer visant toutes les trois crédits, ainsi que dans les inscriptions d'hypothèques judiciaires, prises sur les biens personnels des cautions

plus de 13 millions de francs plus les intérêts (soit environ 16,8 millions de francs) pour 75 jours de retard à rembourser la somme principale de 22 356 100 francs, somme de surcroît garantie par une caution

, la cour d'appel énonce à bon droit que la désignation du magistrat instructeur a été régulièrement faite le 29 mai 1986, en vertu du tableau de roulement établi par le président du tribunal, en application

son droit de résiliation eu égard à la modicité des sommes dues, en regard des garanties dont elle disposait, consistant en une clause de réserve de propriété sur la marchandise restée impayée, un cautionnement

l'article D. 3141-5 du code du travail et par fausse application l'article D. 3141-6 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

comptables et financiers falsifiés, attestant d'une situation économique inexacte, que les consorts Y..., avec la complicité de Robert X..., ont obtenu un prêt participatif que la ville d'Anglet a cautionné

commercialisées par la société Reynolds, qui, à tout le moins, insinue que ce message ne correspond pas à une vérité médicale objective mais procède de l'appréciation subjective de parlementaires sujette à caution

contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en substituant d'office l'application

PERSONNEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE AU CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2020 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'ENFIN, EN TOUTE OCCURRENCE, L'OBLIGATION FAITE PAR CE TEXTE

compte, la cour d'appel viole par refus d'application l'article 6 du Code civil, ainsi que le principe de l'indivisibilité du compte courant ; alors, d'autre part, que la faculté de révoquer un cautionnement

(la caution) s'est porté caution solidaire de Mme X... pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la caisse), que, par jugement du