Y... était nulle pour être le fruit d'un excès de pouvoir, et que l'ordonnance attaquée a violé les articles 40 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2 / que la seule

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

000 francs en application de l'article 164 du Code pénal, ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 francs en réparation du préjudice causé à Melle Gisèle X... ; "aux motifs que M.

d'exécution et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Nexity, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [D] [B], domiciliée

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui relève que la circonstance que M.

abusif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la cession d'actions alors, selon le moyen : 1

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, 2°/ à M.

2-1 de la loi du 7 mai 1946 ainsi que tout autre document ou information dont il pourrait avoir connaissance après s'être assuré de leur qualité et de leur validité ; qu'en écartant toute responsabilité

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 6 juillet 2000 la cour d'appel a condamné la MACIF à payer à M. et Mme X... la rente prévue à l'article

poste et de l'énonciation des critères retenus en application de l'article L. 321-1-1, et ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre que si l'obligation de reclassement peut

[V], alors : « 1°/ que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance

des actifs qui ont été cédés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour déterminer s'il a commis une erreur matérielle

717 632,18 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, défaut

L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que seul constitue un usage obligatoire

d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute commise par l'employeur, violant les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 1232-2 et L. 1332

de Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société Stuart-Dionet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-11.275 contre l'arrêt