L. 2324-11 du code du travail, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

QU'en outre, en statuant ainsi, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si ce plan satisfaisait aux exigences de l'article L.321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-61 du

X... s'était produit lors du transport d'une machine sur un plateau à roulettes tracté par un chariot élévateur et que l'article 16.4.2 de la police d'assurance excluait la garantie des dommages dans la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme J... et la condamne à payer

L... et la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. B... et R...

X... du rachat de points de retraite, en faisant ainsi totalement abstraction de l'alinéa 1er dudit article 72, la cour d'appel a violé par retranchement ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code

700 du code de procédure civile, condamne le Centre René Gauducheau à payer à M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

de l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle ; que M.

les articles L. 626-3, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 585 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... et les condamne,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

625 CPC.

3.2), l'exploitation, l'entretien (article 6.1), la limitation du débit (article 10), la redevance (article 11.3) du poste de livraison, objet du litige entre les parties, qui a donné lieu à