111-4, 121-5, 121-6, 121-7, 312-1, 312-7 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

[L], la cour d'appel, dont la décision est entachée d'excès de pouvoir et a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

la société ont relevé appel en invoquant, la première, notamment, le caractère disproportionné de son engagement, pour en demander la nullité ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 9

l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai avant

§ 5), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute

locaux ont publié des extraits des motifs retenus par les juges du second degré, qui indiquaient que le jugement entrepris avait été confirmé et que la décision confirmative avait été rendue le mardi 9

L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'intervention

L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..

le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Etats étrangers dans l'exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent-elles par conséquent le principe d'égalité devant la justice, tel qu'il est garanti par les articles 6 et 16 de la

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

E... dont l'expert ne pouvait déterminer ni l'origine ni l'apurement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 4°/ que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6,§1, de la Convention de

le jugement du 3 mars 2000, a fortiori avant la signification de celui-ci aux concluantes le 16 mars 2000 et, a fortiori, avant le procès-verbal dit d'expulsion du 28 mars 2000", qu'il "suffit de lire

concernés, avant la cession réalisée au profit de l'exposant en 1993, sans préciser à quelle date auraient été consenties les prétendues cessions des droits d'exploitation au profit des artistes, notamment

ancien du Code rural et, par fausse application, l'article L.143-2 nouveau du même Code, ensemble l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; 2 / qu'en affirmant que le nouvel

9 heures du matin et après 19 heures.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 3°/ que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes devant être allouées