ans et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 2 à 10, 591

Y..., l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; 3°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Laon du 21 octobre 2003 ordonnait de

1134, alinéa 3 du Code Civil et de la loi du 20 mars 1956 l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer comme il y était invité (conclusions p.37, 50 et s.) sur la circonstance que la société Carrières de Saint-Martin

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 81, 86, 150, 151, 152, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

du code de commerce ; 2° / que, subsidiairement, comme toute action en responsabilité contractuelle dirigée contre un constructeur, l'action en responsabilité exercée par le maître d'oeuvre à l'encontre

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

1483 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2°/ que l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à plusieurs débiteurs fondée sur la confusion des patrimoines

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

2 du Code civil ; 3 ) que les clauses léonines affectant le pacte social sont réputées non écrites ; que l'action en constatation de l'inexistence de ces clauses n'est enfermée dans aucun délai ; qu'à

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le président du conseil général de la Drôme, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

[N] au motif que l'inscription d'une hypothèque ne peut valoir commencement d'exécution d'un cautionnement personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans

L. 132-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité ; qu'en énonçant que l'absence d'indication de la

être respectées, comme cela a été fait au cas présent en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale applicable aux saisies immobilières ; que la saisie du bien dont est propriétaire