Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 3, 11 et 13 de l'accord national interprofessionnel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

de la cassation et violé les articles 1351 du Code civil et 623 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la censure qui s'attache à la cassation d'une disposition d'un jugement s'étend

et de liquidation judiciaire ; elles sont fondées sur l'article L623-4 du code de commerce qui n'est pas visé dans les exceptions mentionnées à l'article R 661-1 du même code ; les jugements prononcés

février 1995 et jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE « La matière est régie par les dispositions de l'article L. 621-108 du Code de commerce en sa rédaction issue de la codification de l'article

l'article L. 253-9 du code de commerce ; que le délai de trois mois pour agir a donc commencé à courir à compter de l'assemblée générale du 30 juin 2008, première des assemblées générales ayant suivi

L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de propriété du vendeur sous réserve

L 640-1 du code de commerce.

L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° V 17-28.054 R

131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 et 201 de la loi du 26 janvier 1985, 402 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

14, 35 de la loi du 13 juillet 1967, 1289 du Code civil et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'appelante, elle avait contesté devoir la somme de 1 341 783,81 francs retenue par l'expert

1134 du code civil et L. 132-6 du code du travail ; 4 / que, la durée d'un accord d'entreprise pouvant être définie par son objet, l'accord du 23 octobre 1990 et celui du 13 décembre 1990 ont eu la

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

L. 13 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, à la fois défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1.

131-21 du code pénal, tout comme celles du 12° de l'article 324-7 du même code, qui autorisent la saisie de tout ou partie des biens du condamnés, sans fixer ni condition ni limite, méconnaissent les