L. 652-1 du Code de commerce et d'une demande tendant à ce qu'il soit condamné à supporter l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien du Code de commerce, elle doit d'abord se

Paul Loubière ne s'étaient pas opposés au renvoi ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions déterminantes en violation de l'article 455 du code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, les réserves de crédit et les moratoires dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

[N], n'en avait fait état et a fortiori discuté pour s'opposer à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

de tout délai de paiement accordé ; que selon l'article L631-20-1 du code de commerce par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du

Alain ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L. 641-1 I du même code, la procédure ouverte peut être étendue

L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement

conjoint collaborateur, il lui appartenait éventuellement d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des non-salariés en vertu de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en imputant

1116 du code civil (nouvel article 1137 du code civil) ; 3) ALORS QUE les sociétés A.

L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; il est donc logique que Mme [L] soit présente dans la présente procédure ; concernant la déclaration de créance, l'article R. 322-13 du même code

L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que selon ce texte tout employeur de droit privé assure ses salariés y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire

de plein droit et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 642-7 du code de commerce qui prévoit que le tribunal détermine les contrats de créditbail, de location ou de fourniture de biens ou

L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

647-1 du code de commerce considère que l'on droit prendre en considération la date d'expédition des actes à l'étranger, et à défaut de réception, par le parquet compétent, et que l'article 9 du règlement