L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101-1 a) et b)

J... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. W... O... et la société C.L.R & Associés, prise en la personne de Me Y...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614/15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

Le 7 novembre 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux

B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

Par requête du 17 décembre 2021, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la détention d'une

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

à s'appliquer que dans le cadre fixé par l'article L 315-5-1 dudit code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et, qu'en tout état de cause, comme l'a relevé le premier juge, l'intéressé a été entendu le

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

A... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

-24 du code de commerce ; Attendu que l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat, par jugement rendu par le tribunal de grande instance le 30 juillet 2010

1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour avoir, d'une

L. 651-2 du code de commerce ; 7° - ALORS, au surplus, QUE M.

1101, 1728 et 1741 du Code civil, ensemble celles des articles L. 145- et L. 145-58 du Code de commerce.

apos;elle était, en toute hypothèse, prescrite au jour de l'assignation du 10 avril 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce

L. 242-6 du Code du commerce et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 111-4, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué