Sygma sont à usage de bureaux commerciaux", la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et L. 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme

, les juges du fond ont violé l'article 1844-1 du code civil, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2° / qu'est entachée d'un défaut de motifs la décision qui, pour considérer une convention

de procédure civile, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce et l'article 1291 du code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la force de chose jugée d'une décision de justice ne peut être

travailleur indépendant à l'INSEE et redevable, à ce titre de cotisations sociales ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-1 et 631-2 du code de commerce, que la procédure de redressement

où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail ; que, suivant l'article L. 631-14 du même code, l'article L. 622-14, 1° est applicable à la procédure de redressement

d'expression, et notamment aux règles sur la compétence en la matière ; que la cour d'appel a encore violé les articles R. 621-1 du Code pénal, R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, 29 et 31 de

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article

L. 632-1 du Code de commerce

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la SCI HORIZON avait assigné la société D'MEDICA, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 438 635 716, et demandait la condamnation de cette société ;

/ que l'article L. 621-43 du Code de commerce renvoie, s'agissant du délai imparti aux administrations, au délai que l'article L. 621-103 du même Code impose au mandataire de justice pour l'établissement

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites

. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites

du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

R. 6 du Code de la route et réprimée par l'article R. 233, alinéa 1, 1, du même Code, est une contravention de deuxième classe punie d'une peine d'amende d'un montant maximum de 1 000 francs ; qu'en condamnant

Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités

111-2, 111-3, 322-1 et R.635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Z... coupable de dégradations volontaires de biens