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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a3cd580146773ecc52
11 mars 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être rectifiée pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que
613720a3cd580146773ecc96
25 février 1987
Sur les quatrième et sixième moyens réunis : Vu l'article R. 12-1-4° et 6° du Code de l'expropriation ; Attendu que le préfet transmet à la juridiction de l'expropriation un dossier comprenant obligatoirement
613723f8cd580146774108f9
3 avril 2002
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
60794c5f9ba5988459c4556e
23 mai 1991
ayant été débouté " en l'état " ; Mais attendu que la mention " en l'état " étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:C301108
23 septembre 2014
X... a assigné le Conservatoire du littoral en rétrocession de cette parcelle, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C310097
16 avril 2013
ne présente aucune ressemblance avec les constructions voisines et forme une verrue qui dépasse d'un étage la ligne générale des faitages aux alentours, et par l'article UE 12 en l'absence totale d'aire
soc
613723d5cd5801467740ec01
6 décembre 2001
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, soumis au régime forfaitaire d'imposition dans les conditions prévues à l'article
cr
6079a89f9ba5988459c4e48f
12 décembre 1972
ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4, 12, 21-2, 21-4 ET 21-6 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 AVRIL 1944 ET DES ARTICLES 175, 176, 179, 184, 388, 485, 551
61372152cd580146773f2cd2
9 janvier 1991
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
61372153cd580146773f2d42
23 octobre 1990
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613721f5cd580146773f90d2
22 juin 1993
61372297cd580146773fedbb
6 mai 1996
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613722bdcd58014677400d9f
17 décembre 1996
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613724becd5801467741802b
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
60794c4e9ba5988459c4540a
27 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1989), qu'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1982 a
6137208ecd580146773eb918
production est obligatoire, concernait bien tous les immeubles qui faisaient l'objet de l'expropriation, le juge de l'expropriation n'a pas observé les formes prescrites par la loi, violant ainsi les articles
6137211ecd580146773f11b8
17 janvier 1990
l'expropriation de la Loire-Atlantique, 28 février 1983) ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
6137211ecd580146773f11bf
24 janvier 1990
ECLI:FR:CCASS:2008:C301356
16 décembre 2008
l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique, d'avoir débouté l'exproprié (le groupement foncier de la Croix de Fer, l'exposant) de sa demande fondée sur les articles
ECLI:FR:CCASS:2016:C300742
16 juin 2016
Président Directeur Général de la SPL SOPHIA sollicitant la saisine du juge de l'expropriation afin d'obtenir le prononcé d'une ordonnance d'expropriation » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en application des articles
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