troisième, cinquième, sixième et neuvième branches n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses quatrième et septième branches réunies : Vu les articles

X... ; qu'en validant la compensation opérée d'office par l'employeur, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 144-1 du code du travail, devenu l'article L. 3251-1 du même code ; Mais attendu que

R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association

L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1315 (devenu 1353) du code civil. 2° ALORS QUE la mention de la convention collective sur le bulletin de paye constitue une présomption simple

» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-

L. 3221-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 7.5 de la Convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Mais attendu qu'un salarié envoyé en détachement de longue durée hors

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que les prestations en

, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude qui ont le double caractère de sanctions pénales et de réparations civiles ; que l'article 323 de cette loi n'entraîne aucune modification de l'article

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, les articles 5, 6 et 32 du

par fausse application, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

1870-1 du Code civil, ensemble l'article R. 323-41 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un associé de société civile, les héritiers ou légataires qui

1315 du code civil et L. 3243-3 (ancien article L. 143-4) du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en l'espèce n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait du

X... ; AUX MOTIFS QUE : Aux termes de l'article L. 3213-1 paragraphe I du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 362-6, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du code du travail devenus les articles L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8221-4, L. 1221-12,

s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Vu l'article

5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural ; Attendu que toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit

R. 3243-1 et R. 3243-2 du code du travail ; qu'en jugeant que M.