D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut de contradiction de motifs, défaut de réponse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article

[T] lors de cette audition, la cour d'appel a violé l'article préliminaire, les articles 63, 78 (dans leur version applicable à la cause) et l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble

X... a été mis en mesure d'exercer les droits afférents à cette mesure et, d'autre part, que la garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n'a pas dépassé

le bien-fondé des honoraires versés au titre des exercices 2001 à 2004, le Haut-Conseil du commissariat aux comptes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

le bien-fondé des honoraires versés au titre des exercices 2001 à 2004, le Haut Conseil du commissariat aux comptes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

mentionnant que celui-ci avait été présent de 14 heures 30 à 19 heures, la notification à 15 heures 55 des droits attachés à son placement en garde à vue a été tardive, et donc irrégulière au regard des articles

articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4 du Code de la route, 63 et 63-1 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

4 du Code pénal, d'autre part de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1986, des articles 58 et 63 de la loi 85-407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu tendant à la nullité de la garde

421-2-1 et 421-6 du code pénal et des articles 63-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le surplus des demandes

litige, le barème des « rémunérations annuelles garanties » est établi « gratification annuelle comprise », c'est-à-dire en intégrant le montant de la prime de fin d'année prévue à l'article

la présomption d'innocence, de la liberté d'entreprendre et celui du respect des droits de la défense garantis par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 9, 16) ?

poursuites ; que les dispositions textuelles visées ci-dessus n'imposent l'avis au curateur ou au tuteur qu'au stade de la poursuite et non de l'enquête et du placement en garde à vue ; qu'en effet l'article

802 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour Amara Y..., pris de la violation des articles