pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre

des heures supplémentaires, 8.687,08 euros au titre des congés payés afférents, 53.418,54 euros au titre du repos compensateur, 5.341,45 euros au titre des congés payés afférents, 1.000 euros nets à titre

de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui a relaxé partiellement Nils X... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a relaxé du chef d'usurpation du titre

S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du GIE Inter mutuelles assistance, et l'avis de M.

passagère, Françoise Z..., est décédée dans l'accident ; que Rodolphe de X... a été déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires et tenu à réparation des dommages à concurrence des deux tiers

professionnel, dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale ; qu'à ce titre, il peut fournir à ses clients, dans l'exercice normal de ses fonctions, toute prestation de conseil et d'assistance

A la suite de la publication au BODACC de cette décision le 5 juin 2018, le [21] a déclaré deux créances, à titre hypothécaire, le 3 juillet 2018. 3.

saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes au titre

Y... qui était chargé de lui fournir des prestations d'assistance et de conseil pendant la durée d'exploitation des concessions ; que la société Sefez et M.

cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation à l'encontre de Bruno Z... sans constater à son encontre, pour chacun de ces délits distincts, l'existence d'actes positifs précis d'aide ou assistance

d'enseigne, un savoir-faire ainsi qu'une assistance permanente.

[F] [K] ès qualités a formé tierce-opposition à cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

résultats des jeux de hasard diffusés par la société La Francaise des jeux dont elle est la filiale, deux redressements au motif que cette société avait à tort appliqué aux cotisations sociales dues au titre

X..., de nationalité thaïlandaise, interpellé alors qu'il tentait d'obtenir un renouvellement de titre de séjour sous une fausse identité , a été placé en garde à vue le 3 mai 1999 ; qu'il a fait l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie française d'assistance spécialisée (COFRAS), société anonyme

de laborantine par l'association hospitalière Alpha santé, s'est trouvée en congé maternité du 20 juin au 19 décembre 1994; que faisant valoir que la salariée avait perçu de l'organisme social, au titre

temporaires, 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 75 520 euros au titre des frais divers d'assistance par tierce personne avant consolidation, 480 000 euros au titre du déficit fonctionnel

destiné à compenser une diminution des capacités professionnelles de la victime exerçant à titre libéral, peu important qu'il y soit pourvu au moyen d'une assistance familiale bénévole ; qu'en retenant

personne au titre de l'inaptitude au travail dont l'avait saisie M.

A..., architecte, qui exerçait les fonctions de collaborateur-assistant de M.