qui soutient qu'aucune demande de révision du loyer n'a été pratiquée dans les formes requises par l'article R. 145-20 du code de commerce, de sorte que le montant du loyer qui doit être appliqué au bail

laissé se développer sans réagir les effets des deux baux passés par actes notariés des 10 juin 1988 et 26 décembre 1989 avec les propriétaires d'hôtels que ses adhérents ont fréquentés pendant les saisons

le moyen unique : Attendu que les époux A..., preneurs de parcelles de terre appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 1989), de prononcer la résiliation de leur bail

B... et à Mme X..., son épouse, un bail d'habitation portant sur une maison ; qu'après une ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 2012 attribuant les lieux loués à l'épouse, un jugement transcrit

X... a saisi le tribunal de grande instance pour voir dire, d'une part, que le refus de renouvellement était nul et de nul effet, ses auteurs n'étant plus propriétaires, d'autre part, que le bail avait

Baill's a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 1998 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que,

activité ; Qu'elle soutient l'existence de l'objet du contrat, soit un fonds civil ou libéral composé notamment du matériel, listé dans le contrat pour une valeur de 11 580 euros, des locaux, soit le bail

Cet arrêt ayant été cassé (3e Civ., 2 juillet 2013, n° 12-15.573), une cour d'appel, statuant sur renvoi, a notamment rejeté la demande en résiliation du bail.

avec effet au 4 janvier 2012 ; qu'une sentence arbitrale du 10 août 2012 a dit prescrite l'action de la société la société Dukan en requalification du contrat de prestation de services réciproques en bail

D'UN DOMAINE RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS LE 15 DECEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE POUR LE 24 JUIN 1979 ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

Y... était seul titulaire du bail, à la suite de sa lettre du 7 janvier 2015 sollicitant la poursuite du bail à son seul nom en vertu de la loi du 13 octobre 2014, applicable aux baux en cours, ce qui

[E] selon un bail expirant le 31 août 2008, libre de toute occupation et débarrassé de tout encombrant à cette date et que, le 18 mars 2009, comme constaté par un huissier de justice, l'immeuble,

la société La Corniche 5 a droit au maintien dans les lieux sur le fondement et dans les conditions des dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce ainsi qu'aux clauses et conditions du bail

Henri X... en exécution de l'engagement de crédit-bail, qu'au vu du contrat de crédit-bail signé par les deux colocataires solidaires, M.

moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 juin 2009), rendu en matière de référé, que M. et Mme X..., propriétaires de locaux donnés à bail

recevable contre les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; que l'instance s'ouvre par la saisine

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir , par confirmation du jugement entrepris, prononcé la résiliation du bail rural consenti à M.

décembre 2003 sous réserve de l'indexation annuelle ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 23 février 2006, l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2007, ne l'ayant cassé que sur la durée du bail

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2007)que la société Sonarvi aux droits de laquelle se trouve Mme X..., a, le 7 juillet 1984, donné à bail

novembre 1998), que la société Sofal, aux droits de laquelle s'est trouvée la société FMR 2, et actuellement la société Sélectibanque (la banque), a consenti à la SCI de Virecourt (la SCI) un crédit-bail