et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et d'autre part, 85% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente

[H] et la société Efigest font grief à l'arrêt de retenir que M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1979-1983, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IBM Europe ayant remboursé au titre des frais professionnels aux cadres d'origine étrangère faisant l'objet auprès d'elle d'un détachement

professionnelle le notaire, qui chargé de la rédaction d'un acte contenant une promesse synallagmatique de vente omet de mentionner l'existence d'une servitude grevant le bien, objet de la vente alors

de pêcheur jusqu'en 2007, année au cours de laquelle il a pris sa retraite ; que son activité ne se limitait pas à la pêche professionnelle, mais comprenait aussi une activité de promenades en mer avec

DU SYNDICAT DE LEUR PROFESSION, CE QUI IMPLIQUE QUE CE REPRESENTANT DOIT ETRE UN MEMBRE DE LA PROFESSION, SEUL QUALIFIE POUR ASSISTER UTILEMENT LE DELEGUE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE

pour les années 1994 et 1995, l'agent enquêteur de l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'entreprise diverses sommes, évaluées forfaitairement, représentant la mise à disposition d'un

salariés confirment que le système de pourboire était bien organisé par M.

DU 7 JANVIER 1977, A STATUE SUR LES DEMANDES DE DELAHAYE, MENARD ET AUTRES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A CHACUN D'EUX DIVERSES SOMMES; QUE CES DEMANDES, BIEN

d'un complément de revenu, et que d'ailleurs, lorsque cette rente est versée par l'employeur elle apparaît sur le bulletin de paye, par exemple en novembre 2016 à hauteur de 2 440,78 euros et est bien

d'officines ou régler des dettes professionnelles, que cela mérite une importante reconnaissance, que la dette reconnue par son époux (22 867 €) au titre de la somme prêtée pour le financement de la pharmacie

évidemment été sollicité et ce à plusieurs reprises, que celui-ci a reconnu que Monsieur Robert X... était atteint de façon bilatérale, à la date du 19 juillet 2010, de la maladie professionnelle inscrite

évidemment été sollicité et ce à plusieurs reprises, que celui-ci a reconnu que Monsieur François X... à la date du 23 mai 2011, d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 B, estimant qu'il

T... doit rapporter les sommes remboursées pour son compte par ses parents au titre d'un prêt contracté auprès du Crédit agricole et dont ils se seraient portés cautions, l'arrêt retient que ces derniers

, MARTIN LE GUERER, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions

l'URSSAF était bien fondée à réintégrer ces sommes, d'une part, dans l'assiette minimum de l'indemnité de fin de mission, et d'autre part, dans l'assiette minimum de l'indemnité compensatrice de préavis

et ses revenus, ne produit aucun commencement de preuve de ses affirmations ; que [R] [O] justifie par ailleurs être titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles option activités hippiques

par l'ordonnance, que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits; que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition; qu'un tel moyen ne

s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'exposante, la cour d'appel s'