deux visites médicales de reprise en dates des 10 juillet et 27 juillet 2015, le salarié a été déclaré inapte avec préconisation d'un travail sans manutention ni port de charges compte tenu de ses capacités

d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit expressément que les accidents du travail successifs ayant entraîné une réduction totale de la capacité

chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre

circonstanciées et réitérées des cinq jeunes femmes qui ont toutes été déclarées crédibles constituent de très lourdes charges à l'encontre de X... qui, en 1991, avait déjà été mis en cause par une autre

fournisseurs et les vendre dans d'autres magasins que ceux portant l'enseigne "Leader Price", la société Geimex n'était pas en mesure de lui fournir les deux premiers types de produits et exerçait un

de ses fonctions dans cette clinique, à céder ses actions à d'autres signataires de l'acte, ces derniers s'obligeant à les acquérir ; que ce pacte était à durée déterminée jusqu'au 1er juillet 2013 ;

pas lieu de dénaturer la convention claire et précise passée entre les parties en argumentant sur l'existence d'un préjudice lié au manquement à son obligation par la société Batical ; Attendu, d'autre

des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD, le contrat de maintenance et le contrat de location financière dudit photocopieur par BNP

société Easydentic ; que, la sanction de l'indivisibilité de l'ensemble contractuel étant la caducité du contrat de location, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé cette caducité ; qu'il sera

emploi approprié à ses capacités; troisièmement, qu'il convient de faire remarquer que l'employeur n'a émis par écrit aucun motif qui s'opposait à ce qu'il soit donné suite à l'avis émis par le médecin

X... avait "refusé de comparaître" sans s'expliquer sur la capacité physique de M.

Y... que celui-ci considère le contrat les liant comme caduc, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de la lettre du 25 juillet 1975, décider que la caducité ne s'appliquait

débouté celle-ci de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre

suite d'une tempête, une partie des fûts est tombée sur le pont, ce qui a conduit au placement du navire en quarantaine, à l'hospitalisation d'une partie de l'équipage et à l'immobilisation de deux autres

être construit une maison d'habitation, mais qu'il ne pourra en être construit qu'une seule ; que les consorts X..., colotis, ayant, en 2003, assigné la société civile immobilière Le Levant (la SCI), autre

de francs à verser en quatre versements de 500 000 francs chacun; "aux seuls motifs que le montant du cautionnement, fixé par le magistrat instructeur, n'est pas disproportionné par rapport à la capacité

Il en déduit que le protocole d'investissement n'est pas caduc. 7.

l'indemnité prévue à l'article L. 122-32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités

X... de la proposition de reclassement, le licenciement de celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune autorisation administrative de licenciement ; qu'invoquant cette décision, M.

inférieure à la somme de 2 500 francs par mois pendant vingt ans, ce qui supposait qu'il n'aurait perçu que le SMIC et équivalait à l'allocation d'une somme de 600 000 francs ; qu'en affirmant, sans autre