ses propres statuts et les règles statutaires confédérales ; qu'en se bornant à retenir de façon inopérante, à l'appui de sa décision d'annulation, que le syndicat FO Groupe Randstad n'avait pas la capacité

représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de cette section ; d'autre part que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité

X... dénonce l'absence d'investigations sur l'autonomie et la capacité de M.

l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une demande d'enquête qui ne déterminait pas précisément les faits ou pratiques dont la preuve était recherchée et qui abandonnait à l'administration requérante

sans en préciser le contenu et les motifs, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 199, R. 195-1 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en se référant

l'espèce, il apparaît que le versement de la pension d'invalidité par le Trésor public trouve sa cause dans les dispositions de l'article L. 6 du Code des pensions et que cette créance présente un caractère

novembre 2014 qui indiquait comme destinataire non pas la « SCI CHAPELAIN I » mais une « SCI CHAPELIN 1» ne saurait constituer une irrégularité de fond en ce qu'une erreur d'identité n'affecte pas la capacité

que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Art. 117: Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

Par jugement du 23 janvier 2009, il était fait droit aux prétentions de la requérante.

l'attestation établie par la CPAM le 18 juin 2003 constitue une décision de classement en invalidité deuxième catégorie ; que cette attestation est ainsi libellée : « Il est certifié par la présente que la requérante

résulte du troisième que l'inaptitude au travail d'une personne exerçant ou ayant exercé une profession libérale s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant

de l'arrêt du 23 mai 2001 ; que Mme X... ayant repris la procédure sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile en réitérant l'acte d'appel, la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt

intentionnel du geste du demandeur sans autrement s'expliquer sur le caractère involontaire de l'acte imprudent à l'origine du coup mortel, la Cour, qui devait établir tous les éléments des charges de

En application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

pour agir en raison d'un défaut de capacité lié à sa constitution...

retrouver du travail est statistiquement difficile ; que la cour d'appel précise que l'intéressé conserve, malgré son déficit permanent, une réelle aptitude physique à exercer nombre de métiers ne requérant

fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; que la cour confirmera donc, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le requérant

La Direction se réserve la possibilité d'affecter le salarié à un autre poste de l'entreprise correspondant à ses capacités, ou dans toutes autres affaires du Groupe IDM dont fait partie la société SOVA

R... présentait une « amélioration notable de ses troubles », qu'il était « capable de gérer seul ses biens et ses réponses aux actes de la vie civile », qu'il avait une « capacité de jugement satisfaisante

d'instance de Gonesse emportera cassation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 novembre 2016 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que d'une part, le caractère