contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère

allocation logement directement perçue par la société civile immobilière ; qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que l'infraction reprochée au prévenu est constituée ; qu'en effet, le caractère

1992 ; mais qu'il ressort de la comparaison de la copie produite devant la Cour, avec l'exemplaire annexé à une correspondance de Christian D... à la DDE du 23 novembre 1993, dans laquelle celui-ci déclarait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente indiquait que le vendeur déclarait

D... ; que, sans pouvoir se remémorer les circonstances exactes de commissions des faits, il estimait que les faits n'avaient pas eu lieu dans la classe mais dans la cour de récréation ; qu'il déclarait

contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui fournissait plus de travail, une lettre dans laquelle il déclarait

de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu ; " aux motifs que l'irréalité et l'illégalité du prix sur lequel il déclarait

les instituer de mauvaise foi, alors que cette commission, revêtue d'une autorité certaine, confortait leur croyance dans la pérennité de leur droit de propriété, réel à cette date, et que Mme B... déclarait

articles 544 et 637 du code civil ; 2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage ou l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le simple élément décoratif

X... et excluait son caractère malencontreux ; que Lisa B... expliquait qu'elle n'avait pas dénoncé à l'époque les faits, ne sachant pas s'il s'agissait d'un geste volontaire mais que, lorsqu'Emilie A.

Monsieur X... au cours de l'année 2000 ; que Madame Edith Z..., veuve X..., mère de Jean-Luc X..., auditionnée par les militaires de gendarmerie de la Brigade territoriale de Champagne en Valromey, déclarait

créance de 8 millions d'euros ; que ce n'est que le 15 novembre 2017 que l'administration fiscale a pris l'initiative de faire délivrer une assignation soit plus de cinq ans après la connaissance du caractère

autre et qu'il y ait eu confusion entre la victime et cette personne" (arrêt, pages 5 à 9) ; "alors 1 ) que dans leur mémoire (pages 6 et 7) les parties civiles avaient notamment souligné le caractère

devant le magistrat instructeur, elle s'était déclarée disposée à payer jusqu'à cette somme puisque c'était dans son esprit, précisément, un chiffre proche de l'indemnité de l'assurance ; qu'elle déclarait

procédure pénale et doit être déclaré irrecevable ; "alors que, d'une part, si le visa par le greffier constitue une preuve de la date du dépôt, en revanche, aucune disposition légale ne lui confère un caractère

mêmes moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1986) a annulé un jugement du tribunal de grande instance en date du 7 février 1986, également frappé d'un pourvoi en cassation, qui déclarait

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action déclaratoire de nationalité française et d'annuler le certificat de nationalité française, alors, selon le moyen, que le certificat de nationalité

X..., du fait de son impression en caractère de taille habituelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par lui, si les mentions portées au recto du bon de commande imprimé sur une feuille transparente

un certain degré de participation active (passation momentanée des commandes), en cours de vol ; le rôle actif du pilote et du passager tant d'un point de vue physique que psychologique établit le caractère

[N] à une amende douanière de 40 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le manquement à l'obligation déclarative portant sur la somme de 191 600 euros, l'amende douanière encourue est égale