définitive à intervenir sur la validité ou la nullité du pacte de préférence, interdit à la société Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis jusqu'à la décision définitive à intervenir

Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

non intentionnel de la violation du plan local d'urbanisme n'était pas de nature à lui retirer son caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que, en

des assemblées générales des années 1995 et 1996, les faits déférés ne permettent pas de recouvrir la qualification pénale visée à la prévention en deçà des années précitées ; " alors que si la décision

de l'autorité judiciaire devenue définitive, que la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en raison du caractère périodique

1 / que la cour d'appel avait l'obligation, en présence d'attestations apparemment contradictoires, d'écarter les attestations erronées et non pas de se contenter de les écarter toutes pour, en définitives

coupable de construction sans permis de construire, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai d'un an à compter du jour où la décision

à la décision n° 01-MC-01 du 18 février 2000 entraient dans la période couverte par l'injonction adressée à la société France Télécom et avaient déjà été précisément et définitivement sanctionnés par

; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles 144 et 145 du code de procédure pénale et

être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties ; la période de préavis n'est qu'un délai préfixe qui n'a pas pour effet d'annuler la rupture unilatérale du contrat de travail qui revêt un caractère

définitif ; qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ; qu'il appartient au juge de modérer ou de supprimer l'astreinte

la démolition ou la mise en conformité... ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision

au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 3°/ que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue

d'un droit de présentation de locataires en contrepartie duquel elle s'engageait, pour le cas où les locaux demeureraient inoccupés, à verser à la société MVH, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive

les juges du fond, statuant en référé, avaient donc le pouvoir, malgré le désaccord des associés sur le montant proposé par le gérant, de fixer la rémunération de celui-ci, non pas d'une façon définitive

Il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions

, pendant près de trente mois ; "alors d'autre part, que c'est au regard de cette durée réelle et totale de la détention postérieure avant toute condamnation définitive - et non seulement au regard

Le X..., il a retenu que les griefs formulés par la société Olivo pouvaient justifier une action fondée sur une inexécution contractuelle et qu'en admettant démontré le caractère fautif du comportement

En se déterminant ainsi, par des motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

est liée à une instance pendante devant le juge du fond, qu'ainsi, en omettant de vérifier si les décisions validant les contraintes dont se prévaut la Cancava sont devenues définitives et valent titre