la centralisation, la vérification et surveillance des comptabilités des adhérents de l'association Accord sont réservés au monopole des experts-comptables par les articles 2 et 20 de l'ordonnance précitée

, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'en jugeant que les demandes en remboursement des sommes prélevées par la banque avant le 15 septembre 2009 étaient prescrites

ALPES est recevable en la forme" ALORS QUE constitue une demande déterminée, la demande de prise en charge de la prolongation du traitement de ventilation mécanique par pression positive continue prescrit

5 ) qu'aux termes de l'article 22 II des statuts de la SNC Alma Atlantique, l'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque

Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 28 avril 1989, qui dans la procédure suivie contre elle du chef d'émission de chèques sans provision

décidé que, les comptes sociaux des années 1990, 1991 et 1992 ayant été régulièrement soumis aux assemblées générales et approuvés, les faits antérieurs au 1er janvier 1993 devaient être déclarés prescrits

être pris ; Attendu que l'arrêt énonce que compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 24 avril 2006, les demandes de rappels de salaire (congés payés et prime de précarité

Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées contre Mme Y..., administrateur de la société Askell et contre M.

X... prescrivit en mars 1983 trois injections de septotryl 24 %, médicament fabriqué par la société Vétoquinol, que M. A... accepta d'administrer lui-même ; qu'à la suite de la deuxième injection, M.

MOIS " ; ATTENDU QUE, BIEN QUE L'ORDONNANCE NE PRECISE PAS LE NOMBRE DE BOITES DU MEDICAMENT A DELIVRER ET N'INDIQUE PAS " EN TOUTES LETTRES, LA QUANTITE DE MEDICAMENT QUI DOIT ETRE ADMINISTREE A CHAQUE

laquelle la prévention n'ajoute aucun élément susceptible de caractériser de telles manoeuvres, ne permettait pas de retenir sa culpabilité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas respecté les textes précités

Mesdames Marie et Renée X... agissent en qualité d'héritières de Louis X..., lequel avait connaissance des chèques adressés par lui entre le 29 avril 2004 et le 29 mars 2005 à Madame Z..., et avait fait

antérieurs au 31 juillet 1990 ; "alors qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; qu'il résulte de l'article 7 du décret du 24 février 1988 que chaque

, l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Guy Z... et le docteur X... coupables d'escroquerie pour avoir rédigé et employé de fausses attestations de prestations d'actes médicaux qu'ils n'avaient pas prescrits

partie civile ait été absolument empêchée par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible, d'exercer son droit dans les délais et selon les modalités prescrites

faute de provision, a fait dresser protêt le 24 mai 1991, puis citer Philippe X... devant le tribunal correctionnel de Nice du chef de délit de chèque sans provision ; ""que la SMC se prétend porteur