DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE POUR ETRE ENTENDU SUR SON "INGERENCE DANS DES ENTREPRISES

insérée au contrat, que, dans la commune intention des parties, cette disposition, selon laquelle le gérant de la société EGB s'engageait, en cas de difficulté de celle-ci, à terminer la construction,

, ni celle du taux à appliquer à cet établissement ; que le classement d'un employé au sein de cet établissement nécessite que ce dernier exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen

Le X... était licite et débouter ce dernier de la demande qu'il avait formulée à ce titre, a considéré que la clause litigieuse n'était pas une clause de non-concurrence mais une clause de fidélité dont

dans les clauses d'exclusions, le contrat contenait une ambiguïté quant au contour de la garantie souscrite ; qu'une clause qui doit être interprétée ne peut être une clause d'exclusion formelle et limitée

; -acte de cession en date du 16 novembre 2007 : il emporte la cession de 200 actions de la société I.H.T. par Mme N... à la société [...], le prix étant fixé à 1.340.000 euros, sous réserve d'une clause

de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le

devaient adhérer dans le cadre d'une mutualisation des risques prévue par accord collectif (article 13 en l'espèce) et d'insérer des clauses de migration (article 14 en l'espèce) imposant la même adhésion

X... est donc recevable en son principe ; que pour la période postérieure, la clause insérée dans l'avenant au contrat de travail du 3 mars 2003 est, même s'il en résulte que l'appelant devait percevoir

X... et la société Lioser, qui bénéficiaient d'un contrat de franchise consenti par la société ITM entreprises, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans

de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant notice d'information » que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré

de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant notice d'information » que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré

de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant notice d'information » que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré

cessionnaire un commandement de payer toutes les sommes dues au titre du contrat, y compris pour la période antérieure au jugement d'ouverture, ledit commandement visant en outre l'application de la clause

de la promesse de vente et, à bon droit, que la caducité de cette promesse n'entraînait pas celle de cette clause et relevé qu'André C... et Mme A... étaient en relations d'affaires depuis de nombreuses

Elle allègue également que l'activité visée par la clause est trop générale, puisque celle-ci vise les entreprises dont les activités sont susceptibles de concurrencer celles de Monster.

X... dans le capital de la SCM dont le règlement intérieur comportait une clause attributive de juridiction, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause compromissoire stipulée à l'accord d'enseigne

industriel donnés en crédit- bail à la débitrice, ont déclaré leur créance de redevances impayées et d'indemnité de résiliation et, après délivrance le 30 décembre 2010 d'un commandement de payer visant la clause

insérée dans "l'avenant intercalaire" à son contrat, ainsi rédigée : " la caisse mutuelle tenant compte que l'entreprise Julien X... a contracté une police n° 6 112 862 à la compagnie La Paix pour une