branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les consorts A..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge se prononce sur la compétence

Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'article L. 122-37 du Code du travail limite aux seuls cas de conflits

des juridictions de l'ordre administratif, sans indiquer quelle juridiction administrative aurait été compétente, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 75 du Code de procédure civile

de l'ordre judiciaire ; Et attendu, en second lieu, que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M.

de la compétence judiciaire indirecte étaient réunies, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions

relation de travail et, le reformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le conseil de prud'hommes de Lyon était compétent pour statuer sur ses prétentions, dit qu'il était mal fondé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

pas été régulièrement saisi, soit n'avait pas retenu sa compétence, puis que tout litige né de l'interprétation de la convention et de la qualification des rapports contractuels relève de la compétence

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

exception, l'arrêt attaqué retient que le Conseil supérieur du notariat était seul compétent dès lors que le litige ne pouvait s'analyser en un simple recouvrement de créance ne mettant en cause aucun

judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Piazza, M. Pauthe, Mmes Jaillon, Clément, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, M.

d'ordre public de l'ancien article L. 781-1 du code du travail, qu'il était compétent et a condamné la société Esso à leur verser la somme de 4 000 euros pour résistance abusive ; qu'il en résulte que

château d'eau édifié par la commune sur une parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Village du Soleil ; que celui-ci les a fait assigner devant une juridiction de l'ordre