CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

rénovation d'une maison et son extension ; que, soutenant que le nouveau bâtiment ne correspondait pas à celui prévu par le permis de construire et était affecté de diverses malfaçons et d'une température excessive

.; que le conseil de Michel X...a, pour sa part, produit la copie de la lettre d'accompagnement du bail adressé en original au président du tribunal correctionnel, ainsi que la copie de cet original ;

, qui assurent une répression satisfaisante et nullement excessive de l'infraction, doivent être confirmées ; que les mesures de restitution sont ordonnées dans l'intérêt général et non en fonction de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises à la suite d'une autorisation délivrée, le 27 novembre 1998, par le président du tribunal

Promotion.com décrivant le groupe A..., – un extrait des sociétés du groupe, de la société Berthouly TP, de la société Ingecco, – des jugements du tribunal administratif de Marseille du 13 novembre 2012

[ND] avait déclaré à son tour à des élèves que "l'enseignant compétent en électronique était M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A..., dans le cadre de l'enquête initiale comme lors de l'audience du tribunal correctionnel du 18 septembre 2012 au cours de laquelle il a déclaré avoir fait un contrat de sous-traitance avec l'entreprise

X... pour ces faits devant le tribunal correctionnel sous la qualification d'abus de confiance, ainsi que les quatre personnes morales pour recel ; que par jugement du 3 septembre 2014, le tribunal a relaxé

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

plainte pour fraude fiscale en sa qualité de gérant de la société SCPRBE, pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ; qu'une minoration de TVA de 71 438 euros alors été constatée ; que le tribunal

exclusive du juge de la mise en état, la société Axa ne peut soumettre cette exception à l'examen de la juridiction saisie au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 27 mai 2008 ayant

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

[M] [G] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, en sa qualité de directeur de la publication. 4.

François, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AVIGNON, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

en exécution de laquelle les ordres de mouvement de titres ont été réalisés au bénéfice de la société Fayat le 24 novembre 2010, devenant actionnaire unique ; que par jugement du 3 février 2011, le tribunal