L'article 7.2 de la convention collective prévoit les obligations à la charge du nouvel attributaire d'un marché.

Y... et de Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il ne peut être reproché

(Polynésie Française), nouvel agent général de la compagnie d'assurances Eagle Star Polynésie, dont le siège est ... (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ; M.

]                                 ; que Mme X... l'a avisée d'une nouvelle adresse [...

1 les rémunérations que celle-ci, ainsi "défrayée", aurait fixées "à sa guise" pour les verser au salarié, lequel les aurait ainsi "détournés à son profit", a derechef privé sa décision de base légale

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif, manque de base légale

au regard de l'article Lp. 122-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

légales essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que dans deux chefs péremptoires de leur mémoire, les époux X... faisaient valoir ; dans un premier temps, que ne pouvait leur être

grille n'était pas moins favorable aux salariés nouvellement intégrés à la DJO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-23, L. 511-1 du Code du travail et 455

de ses constatations dont il résultait que faute d'accord sur les conditions du nouveau traité de nomination discuté, les relations contractuelles qui perduraient entre M.

ou conventionnel), elle ne disposait pas "d'éléments suffisamment probants de nature à établir, avec l'évidence nécessaire en référé, que les conditions légales du transfert [étaient] remplies", la cour

, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 1989 ; Attendu que la société IRI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, de congés

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avis de l'expert s'imposait à la cour d'appel, sauf pour celle-ci à ordonner une nouvelle

maternité produit ses effets jusqu'à une nouvelle désignation du juge remplacé, les parties sont fondées à exciper de la nullité des actes de procédure accomplis par le juge d'instruction incompétent

de nouveaux travaux à la société Géotechnique appliquée, en tant que cogérante des SCI, avait manifestement excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1, 1989 et 1998 du Code

convocation, interdisent au tribunal des affaires de sécurité sociale de retenir une affaire à une première audience si une partie n'a pas comparu ; qu'à défaut d'avoir énoncé et vérifié les conditions

conditions de travail imposées par l'employeur ne saurait constituer une faute grave, ces conditions auraient-elles figuré dans le contrat de travail, dès lors que l'employeur avait toujours toléré leur

dénonciation de l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux primes versées en 1989 au vu des résultats de l'exercice 1988, a défini des conditions

dénonciation de l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux primes versées en 1989 au vu des résultats de l'exercice 1988, a défini des conditions

libre de faire connaître ses activités antérieures auprès de la nouvelle clientèle qu'il veut s'attacher et retenu que la diffusion de documents commerciaux par lesquels M.