( la caisse) au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la société Adecco a saisi la commission de recours amiable en vue de contester l'imputation à son compte employeur des conséquences

tenue pour une modification non substantielle, ne peut s'appliquer dans le cas où comme en l'espèce, le transfert a pour effet d'imposer sans compensation au salarié des durées de trajet et des conséquences

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire le contrat de travail rompu du fait de l'employeur avec conséquences financières et à l'indemnisation d'un harcèlement moral

Société Nouvelle des usines Stella à qui le contrat de travail a été transféré par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et qui doit en supporter les conséquences

de procédure civile est rédigé sensiblement dans les mêmes termes ; qu'il est acquis en jurisprudence que le lieu du fait dommageable ne se situe pas à l'endroit où se trouvent enregistrées ses conséquences

prétentions ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

accordée ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère du choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences

X... avait entraîné pour la société une perte financière puisque la facture ne lui avait jamais été réglée par le client ; qu'en se bornant à constater que, pour deux prétendus faits similaires antérieurs

pour celle-ci postérieurement à la résiliation du contrat de location-gérance jusqu'à leur licenciement prononcé par un mandataire ad hoc ; que, dès lors, en mettant à la charge du propriétaire les conséquences

. ; qu'au vu des circonstances, il est non seulement opportun, mais indispensable d'ordonner la démolition, quelles qu'en soient les conséquences financières pour le prévenu qui en toute connaissance de

Y... à assumer les conséquences financières du prêt malgré son état d'invalidité, lui causait un préjudice dont elle a souverainement fixé le montant au solde de la créance dont l'établissement de crédit

réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, le fait de refuser d'appliquer les horaires légaux de travail à du personnel, de causer la perte de marchandises dont l'employeur a dû subir les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[V] avait été exposé au risque amiante successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes pour inscrire au compte spécial les conséquences financières de sa maladie professionnelle,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2004), que la société J.

premier moyen pris, en ses trois premières branches : Attendu que la société AEB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société TSD la somme de 175 343,37 euros au titre des conséquences

fausse interprétation de la notion de "lieu du fait dommageable" au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, en assimilant à ce lieu celui où ont pu ultérieurement être mesurées les conséquences

vingt-huit mois, par des décisions judiciaires successives, alors, de dixième part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les découverts bancaires dont avait bén éficié le TCF auraient eu des "conséquences

X..., à des simulations tenant compte de l'ensemble des critères connus et applicables à la date de la déclaration et d'analyser les conséquences financières concrètes sur le montant de l'imposition finale