rejeter la demande en paiement d'un contractant, se fonde sur une clause du contrat non invoquée par l'autre cocontractant ; alors, d'autre part, que dénature les termes du contrat du 2 octobre 1980 liant

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meijac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit

de travail le 13 juin 2008 produit les effets d'une démission et la débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour violation du statut protecteur l'arrêt retient que la rupture du contrat de

alors qu'en matière d'assurance de responsabilité, la cause génératrice du dommage étant la vente du produit vicié, le sinistre serait constitué par chaque vente ; qu'en décidant le contraire, la cour

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Lucette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit

l'existence d'un contrat de travail de directeur commercial au profit de M.

pas une faute, même d'imprudence, le fait pour elles de n'avoir pas vérifié les produits livrés dans les nouveaux emballages, dès lors que, commercialisant de nombreuses marques d'huiles, elles se trouvent

PARIS, 12ème chambre, en date du 6 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nolwenn X... pour abus de confiance, faux et usage, a déclaré son appel irrecevable en l'état ; Vu le mémoire produit

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le fait dans la lettre de licenciement de reprocher à un salarié un comportement conflictuel permanent tant à l'égard de ses collègues que de sa hiérarchie constitue

sociétés HFP, HFA et Interdeco font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi d'un signe identique ou similaire à une marque de renommée, pour des produits

Y..., qui se fondaient sur les constatations de l'ordonnance de la chambre d'accusation de Genève du 10 novembre 1999, si M.

dans le cadre de cette garde à vue valablement procéder à des vérifications sommaires sur les faits nouveaux qu'ils avaient constaté avant de transmettre les procès-verbaux au juge d'instruction (Crim

agissant poursuites et diligences en sa qualité de liquidateur de la société Au Vieux Fournil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Oise, dont

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit : 1°) M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Planett, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit

euros, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen tiré de la perte de chance qu'elle avait relevé d'office, aurait violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits

Richard X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (14 chambre, section B), au profit : 1 / de M.