la société depuis le 1er juillet 2005, qu'elle avait démissionné de ces fonctions le 15 avril 2006, et que sa seule qualité de gérant pendant neuf mois, afin de substituer la personne en congé de maternité

X... ne souffre pas de contestation dans l'établissement de la filiation, ni d'irrégularités intrinsèques » ; que le ministère public fait valoir que la réalité d'un contrat de gestation pour autrui passé

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., en qualité d'assistante maternelle, pour assurer la garde des enfants Loïc et Amélie, à compter du 5 septembre 1994, suivant

de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle

de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle

de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle

de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle

Y... en qualité d'assistante maternelle agréée, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre de la prime de service pièces de rechange, la cour d'appel, après avoir relevé que la dite prime, qui n'était pas prévue dans le contrat

Germaine Marie Jeannine A... dont la nationalité française n'est pas contestée ; que pour justifier de son état civil et de sa filiation maternelle, Mohamed X... produit une photocopie du jugement supplétif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée, sans contrat de travail écrit, par la société Oulchy Rénovations le 1er

SE SUBSTITUER A LA CAISSE MUTUELLE EN CAUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LAQUELLE EST RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE

REGLEMENT N. 3 ET LES ARTICLES 28, 29 ET 34 DU REGLEMENT 1.408-71 DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, POUR AUTANT QUE LE TITULAIRE A DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE

consenti aux salariés en raison de leur appartenance à l'entreprise, et, sinon en contrepartie, du moins à l'occasion de leur travail ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il n'était pas contesté

de salariés absents par des salariés sous contrats à durée déterminée et intérimaires, sans disposer des contrats à durée déterminée ou des contrats de mission de travail temporaire des salariés concernés

d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'en excluant, sous réserve des accords et règlements internationaux, le service des prestations des assurances maladie et maternité

Corse le remboursement du versement de transport assis sur les rémunérations de ses salariés se trouvant pendant la période du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2005 absents pour cause de maladie, maternité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité

depuis le 1er janvier 1982 ; que sa situation vis-à-vis du droit à l'assurance invalidité devait donc être appréciée à la date de son interruption du travail, le 12 octobre 1978 ; qu'il n'était pas contesté

des commandes de son principal client justifiant la suppression de l'emploi concerné ; qu'elle a par ailleurs relevé que la salariée embauchée ultérieurement avait remplacé une salariée, en congé de maternité