collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 3°/ que si en application de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

juges du second degré ont encore cru devoir faire état d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Grasse en date du 22 avril 2009 nommant M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 18 octobre 2011), que la société ALJM Ser'vet a engagé Mme X... le 15 décembre 1999 et qu'elle a mis en oeuvre un licenciement collectif

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective

incombe, en vertu des stipulations de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 5.

collective nationale des commerces de gros ; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective

collective nationale du commerce de gros ; Mais attendu qu'ayant rappelé la définition conventionnelle des fonctions des niveaux IV et V, constaté, abstraction faite des motifs surabondants justement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective

sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

de reclassement : aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur : « Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux

nationale du commerce et de la réparation automobile sous l'empire de laquelle il se serait trouvé s'il avait accepté sa mutation à la société Commerciale Citroën et non de la position III (coefficient

[O] [G], a bien été fait en application des règles déterminées par la convention collective nationale de branche et l'accord d'entreprise, étant précisé que ces textes étant antérieurs à la loi du 4 mai

collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, 2 de l'annexe 4 du 29 mai 1970, 1382 et suivants

X..., Y... et Z..., salariés de la société Saincry, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de repas, en application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective

' « un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la

CFDT a demandé la condamnation de l'employeur à en faire application dans l'entreprise ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages