conclue entre les parties visait une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble agricole, avec pour destination voulue d'exercer une activité agricole ; que cette convention devait donc s'analyser

des particuliers ayant acquis des biens de personnes pouvant justifier de la délivrance de leur titre à l'origine par l'Etat, et des particuliers ne le pouvant pas bien qu'ayant régulièrement acquis leurs

conséquent compte tenu du montant de la demande » ; Alors 1°) qu'en cas de convention homologuée réglant le sort des biens indivis de la communauté, l'action de l'époux divorcé tendant à voir régler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-9 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES COURRIERS ET ACCOMPAGNATEURS AU SERVICE DES AGENCES

X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun aux pourvois principaux produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société C... Y..., ès qualités.

[S] du fait du non-respect par la société Colas de son devoir d'information et de communication dans le délai conventionnellement convenu ainsi que de l'obligation de laisser au garant la possibilité de

, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET QUE CETTE CLAUSE AYANT ETE LA CONDITION DETERMINANTE DE L'ENGAGEMENT DES PARTIES, LE CONTRAT SE TROUVAIT, EN SON ENTIER

que le motif de précarité qui a justifié sa conclusion ne se réalise pas ; qu'il appartient au juge de donner à la convention des parties sa qualification exacte, et de vérifier si le contrat signé entre

litigieuses, dont la convention de prestations de services du 21 février 2001, "s'inscriv(ent) toutes dans le cadre de la cession d'une branche d'activité de la société STAR", la cour d'appel a violé

détention jusqu'à complet paiement desdites pénalités ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun

les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ que l'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Attendu que les dispositions protectrices édictées par ces textes en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions

AUX MOTIFS QUE l'intimée affirme, sans produire de justificatifs, qu'elle a exercé les mêmes fonctions d'agent administratif au service de la commune et en particulier dans le service de l'urbanisme, et

de la convention par le mandant », dispose qu'« en cas de résiliation entre le mandant et le mandataire, celui-ci [sic] versera au mandataire une indemnité », dont le montant est variable selon la durée

ou cet accord en dispose autrement ; qu'en l'espèce, la convention collective des distributeurs d'eau à usage public ou particulier du 6 juillet 1972, a été négociée entre plusieurs entreprises de distribution

des époux, ainsi que sur la fixation d'une pension alimentaire, au titre du devoir de secours, sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2, b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, entrée

du 2 novembre 1990 de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté de Mme [G] et de La Poste justifiant le recours à une convention d'occupation précaire, a violé l'article 2 de la loi

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Tnex.

du plan local d'urbanisme (PLU) a été signée en 2003 entre le maire de la commune d'Eybens et M.