de l'avenant n° I du 11 février 1971 de la convention collective nationale des industries chimiques, applicable aux ouvriers et collaborateurs, et 13 ter de l'avenant n° II du 14 mars 1955 applicable

d'honoraires, sans correspondre réellement à une convention telle que proposée comme modèle par le conseil national des barreaux (cf.

décembre 2008 et des décrets d'application qu'à compter du 1er juin 2010, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux , des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1994), qu'en 1982, la société Saint-Christoly

de l'activité principale ; que la Cour nationale constate que les trois conditions posées à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale étant réunies et non contestées, la Société STX France

Louis, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 21 décembre 1988 qui, sur renvoi après cassation,

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 1 du 17 décembre 1987 étendu, sans tenir compte des seuils minimum de classification introduits

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10724 F Pourvoi n° S 17-25.866

[H] a été engagé par la société National Bank of Pakistan (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 1984. 5.

juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, la cour d'appel, qui a méconnu la valeur constitutionnelle de ces textes, les a violés, ainsi que le préambule de la

de l'accord national collectif conclu le 19 décembre 1985, était attribuée aux salariés du réseau, « une gratification de fin d'année (13ème mois) égale au montant en francs, des éléments de la rémunération

de son insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575,

... et en résidence à la direction nationale d'Enquêtes Fiscales, brigade d'intervention interrégionale 351, Bld Wilson 33019 Bordeaux pour B..., ont dans une attestation par eux rédigée et signée le 17

... et en résidence à la direction nationale d'Enquêtes Fiscales, brigade d'intervention interrégionale 351, Bld Wilson 33019 Bordeaux pour B..., ont dans une attestation par eux rédigée et signée le 17

demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M.

1982 et 14 de l'annexe 1 " ouvriers " de la Convention collective nationale des transports routiers ; alors, d'autre part, qu'il est exclu qu'un manquement grave et délibéré à ses obligations puisse être

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

expresses plus favorables peuvent y déroger ; que dans le silence des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 qui ne prévoient aucune disposition spécifique applicables aux salariés

2007, 35, § 1, de la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire en matière de sécurité

1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ; 2°/ que la provocation à confier à un avocat l'exercice