correctionnelle, en date du 14 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

CREANCE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE A LA FOIS DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE SOIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE POUR INEXECUTION D'UN

INVOQUEE ETAIT DANS LA MASSE OU SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR

et actions dont disposait le groupe Pouteau pouvaient laisser espérer à ses créanciers de recouvrer partie de leurs créances ; qu'en omettant de s'expliquer comme elle y était ainsi invitée, sur la solvabilité

le créancier pour le compte duquel la BAD déclarait des créances dans la mesure où le document concernant plus précisément le FSN était un relevé bancaire émanant de la BCCI désignant ce fonds comme étant

ADMIS, S'EST JOINTE, PAR INTERVENTION VOLONTAIRE, AU CONTREDIT FORME PAR UN AUTRE CREANCIER ADMIS ET TENDANT A VOIR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE A LA SOCIETE ECE, QUE, PAR DES

DELAISSEES QUE LES DISPOSITIONS REPRODUITES PAR LA BANQUE DANS SES FORMULAIRES DE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT CLASSIQUE, ONT TRAIT A L'HYPOTHESE OU LE DEBITEUR EST CONDUIT A CONTRACTER AUPRES DE SON CREANCIER

poursuivant, que le créancier inscrit ne les avait pas préalablement informés de sa demande de subrogation dans les droits du créancier poursuivant, violant ainsi les dispositions de l'article 6 de la

, pour statuer sur la recevabilité de sa contestation, de rechercher la nature de ces créances, que le paiement effectué entre les mains de la société NML, créancier saisissant, n'aurait pas à son égard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société EH Aviation advisors AG, société de droit Suisse, dont le siège est [Adresse 8] (Suisse) a formé le pourvoi n° Y 20-10.129 contre

L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE A LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, MAIS RECOMMENCE A COURIR DES CETTE DATE CONTRE LE CREANCIER, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE,

X..., SELON LE POURVOI, QUE TOUT CREANCIER DOIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ACCUEILLIR UNE ACTION

DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE LA CAUTION; MAIS ATTENDU QUE LES INTERVENANTS, AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EUX-MEMES CONTRE

corporelles et 500.000 DTS pour les autres créances soit, la contre-valeur du DTS étant actuellement de 1,20 €, 1.200.000 € pour le premier fonds et 600.000 € pour le second fonds ; que, toutefois, il

FLORENCE ETAIT OBJECTIVEMENT FONDEE ET PAR CONSEQUENT SI LA SOCIETE LE MERIBEL ETAIT SOLVABLE, COMME ELLE LE PRETENDAIT DANS SES CONCLUSIONS, RAPPELEES PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION

CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA BANQUE) ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DESDITES SOCIETES ET APRES AVOIR PRODUIT A LEUR PASSIF, LA BANQUE A RECLAME LE PAIEMENT DE SES CREANCES

X... à l'encontre de l'avis émis le 22 mai 2003 par le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de M.

DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS SUIVIE CONTRE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET DE TOUTE CONDAMNATION DE CELUI-CI AU COMBLEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PASSIF SOCIAL, LA DEMANDE EN REPARATION

ETAIT UN BIEN PROPRE DE CELLE-CI ET QUE C.

d'autorisation de défrichement et ordonné une expertise afin d'évaluer ce préjudice ; que, le 4 juillet 2001, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par le ministre contre l'arrêt de la cour administrative