[C] [M], qui est un des enfants du défunt, a fait le 14 octobre 2013 une déclaration de cessation des paiement de l'entreprise exploitée par son père. 3.

la SIS excédait notablement celle de la société QC de sorte que les cessions de créances doivent être annulées ; que le jugement sera confirmé en qu'il a, implicitement, annulé les cessions et a explicitement

SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL ; QUE LA DECISION CRITIQUEE REPOSE, A CET EGARD, SUR DES MOTIFS EXPLICITES

officiellement les nouveaux locaux de [...], le distributeur avait souffert de pertes d'exploitation et de pertes de valeur du fonds de commerce imputables au refus d'agrément, la cour d'appel a privé

morale n'était pas mentionné ; qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que par décision du tribunal administratif de Caen, en date du 18 février 2011, la société GDE a été autorisée à exploiter

judiciaire, quand ils avaient au préalable admis d'indemniser les gains manqués de Mme [K], au titre de la perte de chiffres d'affaires d'avril 2009 à juin 2010 et de la perte d'exploitation

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir dit débiteur à l'égard de l'indivision post-communautaire des sommes de 7 512,54 euros et 6 850,75 euros, montants cumulés des revenus des capitaux mobiliers

X..., ainsi que la société Presseco qui y exploite une activité de pressing, en paiement d'une certaine somme au titre de sa consommation d'eau ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

[Y] avait servi à acquérir les titres de la société d'exploitation (TCN) au moyen d'un prêt de 90 000 euros souscrit en 2009 auprès de la BPO et d'un apport personnel de 50 000 euros et, d'autre part,

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents commissionnés de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se sont présentés dans l'exploitation

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil

Y..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale

MAI 1969; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE ET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE POUR LES PERIODES ANTERIEURES ET POSTERIEURES AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE SALAIRE NE SAURAIT ETRE CUMULE

l'édition (SNE) et les sociétés Nouvelles images et Editions du désastre, éditeurs d'affiches et de cartes postales, ont fait valoir que les prolongations pour fait de guerre n'étant pas susceptibles de se cumuler

Y..., qui exploite une entreprise de transport par taxi, ambulance et véhicule sanitaire léger, et ce selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 15 février 2000 au 30 septembre 2000 ; qu'à

que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Ce résultat net consolidé représente sur 3 ans un cumul de 45 M euros de pertes.

Philibert avait permis d'éviter une situation de cessation des paiements avant avril 2005 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur avait explicitement indiqué dans ses écritures qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2019), par un contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2008, la société Besson chaussures a confié à la société Bel l'exploitation d'un fonds de commerce sous