Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour complicité de violences aggravées et dégradations du bien d'autrui

usage de faux en écriture publique, destruction et soustraction de preuves, subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

par Marie-Christine X... du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir écarté des débats le dossier déposé lors de l'audience par son avocat ; "aux motifs que l'avocat de Marie-Christine X... a

Z..., le fait qu'il détienne un bien d'un telle valeur n'était pas de nature à rendre possible le redressement de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de la défense qui n'est pas attachée à une phrase particulière de la procédure de contrôle fiscal mais qui doit être respectée tout au long de la procédure de contrôle de telle sorte que lorsque ce débat

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

d'influer sur la solution du litige ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer de la SCI Romaca sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision à intervenir sur la plainte pénale déposée

d'Agnès X..., Antonin X... et Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité de ces délits

la partie civile même en l'absence de réquisitoire supplétif du parquet ; qu'il résulte des pièces de la procédure soumises à la Cour de cassation d'une part que par plainte en date du 31 mars 2003 déposée

que ce délit n'est constitué qu'autant que ces versements ont été préjudiciables à l'intérêt de la société ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, les époux X...

X... en qualité d'associé et de débiteur : Attendu que le liquidateur de M. X... et des SCI conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité, abus de biens

dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

.. devant le tribunal correctionnel et expressément reprises devant la cour d'appel ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que les exceptions sont invoquées dans des conclusions qui ont été déposées

au tribunal avant tout débat au fond, il soutenait que toute requalification était impossible et que les infractions de soustraction d'enfant et de non-représentation n'étaient pas caractérisées ;

après le délai de 10 jours laissé par la commission pour cet envoi, et encore la data de notification de la décision de la commission de recours à laquelle elle ne l'a pas présenté ; qu'en dépit

d'Edem Z... que Jacques X... a bien fait croire à ce plaignant qu'il était avocat et que ce n'est qu'après avoir éprouvé des ennuis en raison de l'existence des services du prévenu qu'il a découvert que

être déposée avant la clôture de l'instruction ; que pour juger néanmoins recevable l'inscription de faux incidente déposée par les consorts [O] le 5 juin 2014, soit postérieurement à l'ordonnance de

227-4 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

des moyens contenus dans le mémoire régulièrement déposé par Jean-Pierre X..., et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment