relations commerciales qu'elle entretenait avec les sociétés La Redoute et Les 3 Suisses, a fait assigner ces dernières en réparation ; que la juridiction saisie, accueillant l'exception d'incompétence

, AU MEPRIS DE LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, CONSTITUERAIT BIEN UNE DECISION SUR CHOSE NON DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir saisi de la contestation les juridictions administratives qui se sont déclaré incompétentes, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société SAIP Tessi, aux droits de laquelle se trouve la société

17-23.110 et P 17-26.254 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

incompétent pour connaître de cette demande et que Monsieur [O] [G] s'était désisté de son appel devant les juridictions allemandes dès le 7 juin 1994, ce dernier a fait usage d'une voie de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 janvier 1997), d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes qu'il a formées contre l'Ecole nationale des beaux arts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie des Glenan (la société) ayant acheté la pharmacie appartenant à M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile

DU SECOND DEGRE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE LE MOYEN, NON INVOQUE PAR LES PARTIES, TIRE DE SON INCOMPETENCE RATIONE LOCI ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOYEN PRIS DU PRIVILEGE DE JURIDICTION PREVU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, société anonyme dont le siège

l'arrêt confirmatif attaqué, la société Cinna, après avoir formé devant un tribunal de grande instance contre la société Steiner une demande en contrefaçon de brevet d'invention justiciable de cette juridiction

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat

U... doit saisir la juridiction qu'elle estime compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et ce à peine de forclusion, ajoutant qu'il devra être rendu compte des diligences

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence du tribunal, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui n'a opposé aucune réfutation à ses conclusions faisant valoir que

de renvoi, mais celle de Poitiers, laquelle s'est déclarée incompétente par arrêt du 13 décembre 1989 ; qu'avant même que soit rendue cette décision, les époux X..., pour remédier à leur erreur, ont,

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Acqua nova, société à responsabilité limitée, dont le siège est