Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre la société Crédit immobilier de France développement, alors « que le point de départ du délai de prescription de

a derechef privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a

, que s'il appartient à tout juge de première instance d'interpréter sa décision en l'absence d'appel, en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées le 14 mars 2001 en qualité de mandataire ad hoc et celles déposées le 15 mars 2001 par M.

X... et Z... ; que, sur l'action civile, il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'URSSAF ; que, par un arrêt du 25 janvier 2013, la cour d'appel a confirmé la décision entreprise

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action, alors : « 1°/ que la société Marques & investissements avait fondé la fin de non-recevoir soulevée contre l'action

à tort irrecevable par la juridiction initialement saisie, à savoir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, la chambre de l'instruction de renvoi était seule compétente pour statuer sur

publicité trompeuse contre Alexandru X..., Pierre Y... et Alain Le GOFF, a déclaré leurs demandes irrecevables après relaxe des prévenus; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les

L'arrêt, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 6 880,87 euros, formulée pour la première fois en cause d'appel par les ayants droit de [J] [E], au titre de la valeur

sur sa plainte ; qu'est, en conséquence, irrecevable à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu une partie civile qui s'est désistée de sa plainte et qu'en s'abstenant de constater l'irrecevabilité

T... et K..., le ministère public, pour les dispositions du jugement concernant ces derniers, et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable. 18. Pour déclarer M.

Les prévenus ont relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident à leur encontre. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens proposés pour M.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la compagnie d'assurance Caisse industrielles

des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 16 décembre 2014 ; que, dans cette décision, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

de Paris du 21 septembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26 II de la loi du 17 juin 2008, L. 1134-5, 1°, du code du travail. » 8.

Pour déclarer la demande de rappel de salaire pour le mois d'avril 2015 et des congés payés afférents irrecevable, l'arrêt, après avoir énoncé les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

sa décision pour le surplus. 14.

Y..., et sans relever d'acte manifestant la volonté de renoncer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et