Attendu que, dans ses conclusions en cause d'appel, Mme Y... s'est bornée à considérer que les Mutuelles du Mans se refusaient à couvrir le risque invalidité totale prévu au contrat pour fausse déclaration

Raymond X... des conséquences dommageables de l'accident causé par le premier, jeune conducteur soumis à surprime, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

invalidité de 100 % ; que Mme X... ayant demandé le 30 décembre 2003 à bénéficier des garanties prévues au contrat d'assurance, l'assureur a soulevé la nullité de ce contrat en faisant valoir une fausse déclaration

créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur dans le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même, se rend caution de cette obligation ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'une simple déclaration

place ne fait échec à celui de la SAFER qu'à la condition que celui-ci soit l'acquéreur désigné par le projet de vente ; que les conditions de la préemption sont déterminées par les mentions de la déclaration

2 du même code dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

est constituée dès l'instant que les sinistres antérieurs ne sont pas déclarés, quels que soient le nombre, l'importance et la gravité des sinistres ; "qu'en décidant que l'élément intentionnel exigé

contrat d'assurance de groupe souscrit le 27 août 1985 par la banque COCEFI auprès de la compagnie Abeille-vie, contre les risques de décès, invalidité et incapacité de travail, était nulle pour fausse déclaration

remettre à l'assureur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ que la déchéance de la garantie n'est encourue qu'en cas de fausse déclaration

l'article 555 du code civil, obtenir l'indemnité qu'ils sollicitent à hauteur de 123 000 euros, telle qu'évaluée par l'expert judiciaire » ; 1°) ALORS QUE le prix et les conditions mentionnés dans la déclaration

responsable ; aux motifs qu'à l'occasion de la souscription de sa police d'assurance le 4 janvier 1983, Mme V. a inscrit la mention "néant" à la rubrique des accidents corporels ou matériels déclarés

rural et de la pêche maritime ; 6) ALORS QUE la réalité de l'objectif d'amélioration de la répartition du parcellaire doit être appréciée au regard des mérites respectifs du projet figurant dans la déclaration

11 heures à 12 heures et sa volonté de mettre en échec l'autorité de l'employeur, considère que le licenciement de l'intéressé n'était pas justifié par cette attitude, au motif que s'agissant de déclarations

BERTRAND POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELLE-CI RELATIVEMENT AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ASSURE, DECLARE COMME BERLINE , ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN COUPE DE VALEUR SUPERIEURE, ET A

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration

réitération de cette vente par acte authentique était soumise à diverses conditions suspensives, notamment la renonciation de tout titulaire d'un droit de préemption à l'exercer ; que, le 16 août 2001, une déclaration

la MGFA, auprès de laquelle Roger X..., père du prévenu, avait fait assurer le véhicule conduit par ce dernier, a soulevé une exception de nullité du contrat en imputant au souscripteur une fausse déclaration

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sa veuve, au vu des résultats d'une expertise ordonnée en référé, a demandé à l'assureur paiement de la moitié du capital ; que la compagnie Winterthur a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration

Jorge X..., a assigné ces derniers, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque; que l'arrêt attaqué (Versailles