fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-10

X... a été nommé co-gérant en 1988 ; que les deux gérants ont été révoqués de leurs fonctions par une décision d'assemblée générale du 26 avril 1991 pour M. X... et du 28 décembre 1992 pour M.

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits

H...et Cie, l'EURL Gaspard de Gignac(pièce n° 9-9), François D... déclare en 1996, 1997, 1998 et 1999 des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans en donner l'origine (pièces 9-3 et

de revenus pour 1997 à l'adresse du... à compter du 1er janvier 2000, " François B... est également associé en 1996 et 1997 de la SNC B...

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kms/h, l'a condamné à une

Pour déclarer le prévenu coupable de violation de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, les

la prescription, c'est-à-dire la lettre adressée le 10 juin 1998 par le juge d'instruction de Grasse, Mme Maugendre, au procureur de la République de cette juridiction, s'analyse en un simple rappel de

, du 26 juillet 1978 du 24 octobre 1978, le compte rendu des la réunion trimestrielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991, 8 avril 1997, du 9 octobre 1997, des comptes

du 23 mars 1990 modifié, où figurait le procès-verbal d'une précédente séance du 24 juillet 2001 à laquelle lui et son conseil étaient également présents, et mentionnant ces noms et avait pu se rendre

Il communique également un extrait du décret du 22 juillet 1999 par lequel son prénom a été francisé pour devenir [T].

1998 et portant sur un bien situé dans la même zone d'aménagement que le bien en cause mais surtout dans les ventes du 2 juillet 1992 et du 30 juin 1998 qui concernent des biens sis aux LILAS dans la

de cette décision, la CMSA, qui avait versé à l'assuré des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 1997, lui a notifié le 4 juin 1998 la date de consolidation de la rechute au 11 juin 1996 et a cessé

, du 26 juillet 1978 du 24 octobre 1978, le compte-rendu de la réunion trimestrielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991, 8 avril 1997, du 9 octobre 1997, des comptes-rendus

signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, soit le 18 novembre 1991, sans permettre aux preneurs (dont les conclusions postérieures, signifiées les 10 et 14 janvier 1992, ont été rejetées) de s'expliquer

juin 1994, ensemble l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, et le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 ; Attendu qu'aux termes du

, que la créance déclarée par la société SODERAG le 23 mars 1993 a été inscrite à concurrence de 187 376,11 euros sur l'état des créances déposé au greffe le 10 juin 1998 ; que le 20 décembre 2010

une peine criminelle, s'est déclaré incompétent, a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et décerné mandat de dépôt criminel contre le prévenu ; que cette décision a été infirmé le 10 juin 1992

4% ; que ce taux n'a été maintenu à 4% que jusqu'en 1995. a ensuite été porté à 4,5% à partir de janvier 1996, à 5% à partir de janvier 1997, à 5,5% à partir de janvier 1998, pour atteindre 6% à compter

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 26 et 154 du