Dans la perspective du renouvellement de la délégation unique du personnel, l'association a convoqué les organisations syndicales pour la négociation d'un protocole d'accord préélectoral.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [4], les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du rapporteur de l'Autorité de la

pourvoi n° T 18-11.726 contre l'ordonnance rendue le 31 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 15), dans le litige les opposant au rapporteur général de l'Autorité

purin provenant d'exploitations agricoles dans le réseau communal ; qu'il ne s'agit pas d'installations classées, de sorte que le prévenu prétend, à tort, que la compétence exclusive appartient à l'autorité

anonyme dont le siège social est à Bièvres (Essonne), Chemin départemental n° 117, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé

une expertise alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 ont autorisé

pourvois formés par : - LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, - LA SOCIETE SAUR FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé

d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), au profit du département du Nord, représenté par le responsable du service de l'action territoriale, agissant par délégation

[D] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Le 7 juin 2007, l'Assemblée de Corse a attribué au groupement constitué par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM) et la Compagnie méditerranée de navigation (la CMN) la délégation

, au sein de la société ALEC, à désigner en qualité de délégué syndical central un salarié distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant, pour annuler la désignation en qualité de délégué

Francis Gauthier, demeurant résidence du Stade à Commentry (Allier), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de délégué syndical de l'Union locale CGT, 28) M.

[Y] tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour ne pas s'être assurée de la constitution de la délégation du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

déposé dans l'étang ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu à annulation de ce chef ; "1 - alors que, seul le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de son choix spécialement délégué

de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; que si pour être exonératoire une telle délégation doit être certaine et exempte d'ambiguïté, il n'est pas exigé qu'elle

Selon l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Z..., en présence d'un interprète en langue espagnole, son placement en garde à vue pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée trafic et exportation non autorisée

partiellement l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de Ablla X..., née le 22 juin 1992, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel elle était confiée depuis 1992, maintenant

X... et trois autres salariés investis d'un mandat de représentant du personnel, sur le paiement d'heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu

; "aux motifs, qu'en dépit de dénégations réitérées du mis en examen, des indices précis, graves et concordants ont été recueillis au cours de l'enquête et de l'instruction à son encontre, que les