société, alors : « 1°/ qu'en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances salariales doit saisir, à peine de forclusion, le tribunal du travail dans un délai

que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes de complément d'indemnité de préavis pour la période du 1er janvier au 18 février 1988, alors, selon le moyen, que le délai

de six mois, l'employeur doit maintenir le salarié dans le poste de surclassement ou le replacer dans son emploi initial, le texte ne fixe ni délai maximum ni sanction ; que dès lors, en décidant que

s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce de gros applicable en l'espèce, "à défaut d'un délai

prescription de sa créance, alors « que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai

pour ce faire expirait le 26 août 2013 et exactement retenu que le délai issu de l'avis du greffe prévu à l'article 902 du code de procédure civile n'avait pas d'influence sur le délai

L... lui-même, ce qui démontrait sa volonté d'octroyer un délai à M.

d'un nouvel avocat en remplacement de l'avoué ayant cessé ses fonctions est une cause interruptive du délai de péremption à l'égard de l'ensemble des parties à l'instance ; qu'en décidant le contraire

les droits, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; 2°/ que seule la reconnaissance claire et non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai

de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat et qu'il n'avait pas constitué avocat dans le délai

l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leur engagement un mois au plus tard après la date de leur levée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que des

biennal de forclusion est un délai préfix non soumis aux causes ordinaires d'interruption ; que l'effet interruptif de prescription attaché à la signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai

de 20 jours ensuite de l'adjudication" mais " il lui (au preneur) est accordé un délai de 20 jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître ... sa décision de faire valoir son droit de

légalement prévu pour statuer ait été dépassé n'emporte pas remise en liberté du requérant détenu ; "alors que, le non-respect des délais d'instruction prévus à l'article 194 du Code de procédure pénale

les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai

de cinq ans ; qu'il s'ensuit que, pour apprécier si le délai de cinq ans est ou non écoulé, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue, et non à date de la demande, qui ne peut en aucun cas

force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation ; qu'ainsi a contrario, dès lors qu'au jour du jugement rectificatif du 25 juillet 1996, le délai

le demandeur peut valablement agir ; qu'en l'espèce, les parties s'étant accordées sur le principe de l'indemnité d'éviction évaluée par l'expert Z... dans son rapport déposé le 21 décembre 1991, le délai

de six mois à compter de la livraison, puisque aussi bien il avait obtenu de son transporteur des conditions très avantageuses de prix liées à ce bref délai ; qu'en délaissant ces conclusions qui étaient