A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 Mme [M] [T], domiciliée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.325 formé par la Caisse centrale des Banques

Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale Normande de financement (Norfi), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

positive susceptible d'améliorer sa situation financière qu'il savait pourtant irrémédiablement compromise », quand la simple abstention, par le débiteur, de s'inquiéter des suites d'une démarche d'accompagnement

Cependant, les parties demeurent libres de soumettre, aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, des opérations de commercialisation d'un bien ou d'un service qui n'en

[N] [J], 5°/ à Mme [Y] [B], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 6], 6°/ à M.

Aux termes de l'article L. 2315-91-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de

[J], les démarches entreprises l'ont été par M.

Pourvoi n° H 16-12.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

V..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° A 18-26.361 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Y... en qualité de liquidateur la somme de 7 800 euros en exécution d'un contrat souscrit le 24 juillet 2009 à la suite d'un démarchage à domicile qui a été annulé faute de respect des dispositions de

civile, rejette les demandes formées par la Société commerciale de télécommunication et la société Financière Itama et les condamne à payer à M.

Guillaume X..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller

S'agissant de la situation financière de la société emprunteuse, M.

15-21.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[B] [K], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 20-10.877 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige

Y..., de Me Célice, avocat de la Compagnie générale de financements immobiliers, les conclusions de M.

droits de la société Groupe Sofemo, sise [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christiane X..., domiciliée