É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

James Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 octobre 2011, qui a condamné le premier, pour détournement de fonds publics, recours aux services d'une personne

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Montcel a reçu le nom de " tour " parfaitement significatif, puisqu'il est constitué par une structure de béton d'un poids de 1 500 tonnes, d'un volume de 600 mètres cubes et d'une hauteur de 18 mètres, fondée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Selon le premier de ces textes, la réception de fonds remboursables du public et les services bancaires de paiement constituent des opérations de banque. 14.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de la répétition de l'indu, cependant qu'elle l'avait été sur le fondement de l'enrichissement sans cause devant les premiers juges ; qu'en déboutant pourtant la Banque populaire de sa prétention fondée

Madame Fernande Y... épouse X... a soutenu que la SA CIAL a avait débité son compte sans pouvoir se fonder sur un titre, dans la mesure où l'avis à tiers détenteur était devenu sans effet après avoir été

Une saisie a été pratiquée sur ces fonds à hauteur de 4 000 000 euros. Le solde d'un montant de 3 165 509 euros, déduction faite des frais dus à M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° E 16-24.563 R É P U

collectifs en cinq exemplaires signés des parties, avait accepté le dépôt de l'accord litigieux après en avoir contrôlé la régularité formelle et que celui-ci était valable ; que le moyen n'est pas fondé

collectifs en cinq exemplaires signés des parties, avait accepté le dépôt de l'accord litigieux après en avoir contrôlé la régularité formelle et que celui-ci était valable ; que le moyen n'est pas fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N'A PAS ETE ATTEINT PAR CETTE PUBLICITE; QU'IL S'EST PRESENTE AU BUREAU DE MME X...

, avec la circonstance aggravante de faits commis par un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les faits concernant : - Laurent C..., pour une

par les analyses modifiées qui ont été publiées mais l'information du public n'a été effective qu'à partir du 16 octobre c'est-à-dire lorsque la société elle-même a communiqué au public ; que dès lors