Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient pris à bail des locaux appartenant à Mme de Y... et à Mme de D..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988) d'avoir refusé

K... un bail à ferme sur l'une des parcelles ; que, par déclaration du 18 novembre 2014, celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de consignation des fermages, exécution des

Cette évaluation a permis d'aboutir à une valeur de 2.575.000 €.Puis, pour déterminer de cette valeur globale brute celle à répartir entre les associés et les créanciers, les experts ont procédé à une

de chiffres d'affaires consécutivement à la baisse de sa fréquentation par la clientèle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la baisse de performance de la pharmacie exploitée

et n'avait ni qualité ni intérêt à agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décider que l'arrêt du 11 septembre 2007 ayant déterminé le montant du loyer du bail renouvelé était opposable à la société

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant

mois contre la cession d'un certain nombre "d'espaces temps" sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement souscrit auprès de la société Barclays Bail

mois contre la cession d'un certain nombre "d'espaces temps" sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement souscrit auprès de la société Barclays Bail

mois contre la cession d'un certain nombre "d'espaces temps" sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement souscrit auprès de la société Barclays Bail

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant

constituant un corps de ferme, ce qui excluait l'application des dispositions de l'article L. 411-31, alinéa 1, du code rural, en a exactement déduit que Mme X... était titulaire sur cette parcelle d'un bail

(la locataire), a accepté le principe du renouvellement du bail commercial, demandé par la locataire le 5 septembre 2016 pour le 1er octobre 2016. 2.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 octobre 2017 et 14 novembre 2018), la société Rostand, propriétaire d'un immeuble dont une partie a été donnée à bail commercial à la société Wyde, l'a assignée en

1709 du même code et L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 2012), que, par acte du 24 mars 2006, régulièrement renouvelé, M. et Mme X... ont donné à bail

du de SAINT JEAN CAP FERRAT de SAINT JEAN CAP FERRAT bail construction, le bail signé avec la société TIPTOP YACHTING expirant le 26 avril 1998 sans qu'il soit justifié d'un renouvellement ni du paiement

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2014), que la société Generali Vie est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

départemental ; qu'en toute hypothèse, le contrat type de bail à ferme invoqué a été approuvé par un arrêté préfectoral du 27 septembre 2002 et est donc postérieur à la conclusion du bail, de sorte que

selon les disposition figurant à la section IV du chapitre V du code de commerce qui traite du bail commercial ; ladite section fournit les éléments d'appréciation nécessaire à la détermination de la

CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1960 N'ETAIT PAS UN BAIL